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La jurisprudences de France - page 149013

Page 149013 des 1 495 040 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955542

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS...

France | 06/01/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955543

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DISPARITION ET NON-REMPLACEMENT D'ARBRES DISSEMINES SUR DIVERSES...

France | 06/01/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955544

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT AUX ETRANGERS NON L'ARTICLE 869 DU CODE...

France | 06/01/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955545

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - OPPOSITION A COMMANDEMENT - CREANCES NEES DE DECISIONS...

France | 06/01/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955546

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT -...

France | 06/01/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955547

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION FIXANT LE TAUX DU LOYER - DECISION ANTERIEURE AYANT...

France | 06/01/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955548

1° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - POUVOIRS DU MARI - ACTIONS MOBILIERES - BAIL A FERME 1° LE MARI, ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES...

France | 06/01/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955549

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SAGE-FEMME UNE "MAITRESSE SAGE-FEMME", ENGAGEE POUR DIRIGER LE PERSONNEL...

France | 06/01/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955550

REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - VENDEUR D'AUTOMOBILES - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QU'UN...

France | 06/01/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955578

1° AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - ARTICLE 20 - APPLICATION - ARRET DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU DE SURSEOIR ET STATUANT AU FOND...

France | 06/01/1961 | Chambre civile 2
 
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