La jurisprudences de France - page 149017

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET LEURS EMPLOYEURS, SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT, NOTAMMENT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ; OR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 448 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST PAYEE A LA VICTIME QUE JUSQU'A LA GUERISON OU LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT L'ASSURE SOCIAL MONTOIS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, A ORDONNE LE VERSEMENT AU PROFIT DU PREMIER DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL UN SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON COMME UN ACCIDENT DE TRAJET LA CHUTE QUE LA DAME X... A FAITE LE 22 JANVIER 1957 DANS LA COUR DE L'USINE DE LA SOCIETE DES BISCUITS PERNOT, SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA DEFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR RAPPORT A L'ACCIDENT DE TRAJET NE SE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 199 ET 200 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS RELATIVES AUX RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT PRISES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI STATUE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PREVUE PAR L'ARTICLE 194 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LA RECLAMATION EST FORMEE CONTRE...

1° ALGERIE - JURIDICTIONS MUSULMANES - VIOLATION DES FORMES DE PROCEDER - RECOURS EN ANNULATION DEVANT LA CHAMBRE DE REVISION MUSULMANE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ENONCER QUE "LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET LES DEFENSEURS DES PARTIES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES", SANS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808, INTERDISANT AUX PARTIES D'OBTENIR LA PAROLE APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, AVAIENT ETE RESPECTEES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PHILIPPEVILLE A STATUE...

CASSATION - POURVOI - TRANSACTION - EFFET - IRRECEVABILITE DU POURVOI DES LORS QUE LA TRANSACTION DEVANT METTRE FIN A UNE PROCEDURE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1958, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AYANT RECONNU A LA COMMUNE DE GRANDCHAMP LA PROPRIETE DE DIVERS CHEMINS RURAUX, LITIGIEUSE ENTRE ELLE ET X..., CE DERNIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LA COMMUNE LUI OPPOSE UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI, FORME LE 19 FEVRIER 1959, AU MOTIF QUE LE 26 DU MEME MOIS, LES PARTIES ONT SIGNE UNE TRANSACTION DANS...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - ACTIVITE D'UNE PERSONNE AU PROFIT D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE - CONTREPARTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE MARIE A..., DEVENUE X... MARTIN, A VECU CHEZ SON FRERE JOSEPH A..., DE JUILLET 1948 A JUILLET 1953, ET QUE DURANT CE LAPS DE TEMPS ELLE A TENU SON MENAGE ET L'A AIDE DANS SON COMMERCE DE LAITERIE ; QUE POUR LA DEBOUTER D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAR APPLICATION DES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, UNE JUSTE REMUNERATION DES SERVICES QU'ELLE AVAIT FOURNIS A SON FRERE EN LUI...

PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - PENSION STIPULEE EN NATURE - DEBITEUR S'ETANT MIS VOLONTAIREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA FOURNIR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 21 FEVRIER 1953, LOUIS X... A CONSTITUE AU PROFIT DES EPOUX JEAN X..., SES PERE ET MERE, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ET UNE PENSION ALIMENTAIRE CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN UN TIERS DU PRODUIT DE VIGNES DESIGNEES ET AU CAS OU CERTAINES VIGNES SERAIENT ARRACHEES, DE LA RECOLTE EN CEREALES ; QUE LOUIS X... A ARRACHE UNE GRANDE PARTIE DES VIGNES ET LES A TRANSFORMEES EN PEPINIERES CE QUI A EU POUR EFFET DE DIMINUER LE MONTANT DE LA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - CONTRAT DE PUBLICITE - ERREUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE VEUVE MARCEL PAUL ET CIE REFUSE A LA SOCIETE OFFICE D'ANNONCES, AU MOTIF DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DE SA PART, LE BENEFICE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE PUBLICITE PASSE ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR AFFIRME QUE L'ERREUR, COMMISE DANS LE TEXTE DE L'ANNONCE CONVENUE, CONSTITUAIT UNE TELLE FAUTE, SANS...

SERVITUDES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - SERVITUDE AYANT SUBI CERTAINES MODIFICATIONS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF... SUR LE PREMIER MPYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION SUR LE FONDS CONTIGU DES EPOUX Y..., UNE SERVITUDE DE SURPLOMB DU TUYAU DE DESCENTE DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DU VERSANT NORD DE SA MAISON, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVEE NECESSAIREMENT INTERROMPUE LORSQUE, EN 1947, L'IMMEUBLE AYANT ETE SURELEVE ET UN TOIT DIFFERENT DE L'ANCIEN AMENAGE, LE CONDUIT DE DESCENTE AVAIT DU...