La jurisprudences de France - page 149018

ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECRET DU 11 JUIN 1858 - CONSIGNATION DE L'INDEMNITE - FIXATION DE SON MONTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 4 FEVRIER 1958, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE A ORDONNE, D'UNE PART, LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ADMINISTRATION DE DIVERS TERRAINS SIS A BOUGIE ET APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHASSE QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPROPRIATION DU PREFET DU DEPARTEMENT DE SETIF, EN DATE DU 16 JANVIER 1958, D'AUTRE PART, LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE APPROXIMATIVE DE DEPOSSESSION ; ATTENDU QU'IL EST...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - VENTE DE... SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAMON, DEVENU, EN 1957, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AU BOURG DE "SEMENE", COMMUNE D'AUREC-SUR-LOIRE HAUTE-LOIRE, A ASSIGNE SON LOCATAIRE FAYOLLE DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS EN VALIDATION DE CONGE ET REFUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PEUT EXERCER SUR CELUI-CI LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE NE DISPOSANT PAS D'UN LOGEMENT SATISFAISANT, CE N'EST QU'AUTANT QU'IL NE SE SOIT PAS VOLONTAIREMENT DESSAISI LUI-MEME D'UN LOGEMENT QUI AURAIT PU REPONDRE AUX BESOINS NORMAUX DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 - CARACTERE RETROACTIF NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ARTICLES 496, 497 ET 499 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'AYANT CONFERE AU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 UN CARACTERE RETROACTIF, IL S'ENSUIT QUE SES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE NORMALEMENT APPLICABLES AUX SALARIES DONT LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE A ETE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS ANTERIEUREMENT A SA MISE EN APPLICATION ; ATTENDU...

ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - FAUTE - MESURES DE DESTRUCTION INSUFFISANTES DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR TENU LES DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE POUR RESPONSABLES DE DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX PROPRIETES VOISINES, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT, QUI NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR NI L'ABONDANCE ANORMALE DES ANIMAUX, NI LA FAUTE DES DEMANDEURS AU POURVOI D'OU PROCEDERAIT CETTE PROLIFERATION ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, LE TRIBUNAL...

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - AVEU FAIT PAR UN MINEUR - OPPOSABILITE A CE DERNIER NON UN MINEUR NE PEUT, NI PAR LUI-MEME NI PAR SES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MUZARD, CIRCULANT, DE NUIT, A MOTOCYCLETTE, SUR UNE ROUTE NATIONALE ET TRANSPORTANT LE JEUNE COSSON, HEURTA LE CAMION DE MASSE, QUI STATIONNAIT SUR LA CHAUSSEE ; QUE MUZARD FUT TUE ET COSSON GRAVEMENT BLESSE ; QUE LE PERE DE COSSON, AGISSANT COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA, SUCCESSIVEMENT, LE DIRECTEUR DES DOMAINES, PRIS EN QUALITE DE CURATEUR A LA SUCCESSION DE MUZARD, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, DE NE PAS AVOIR EXAMINE LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLISSANT QUE DAME Z... ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX LORSQU'ELLE AVAIT ECRIT LA CORRESPONDANCE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE POUR SON MARI, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ECARTE, SANS MOTIFS, UNE OFFRE D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : "QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX QUE PRODUIT DAME Z..., RELATIFS NOTAMMENT A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT DES FAITS CARACTERISTIQUES D'INJURES GRAVES, IMPUTABLES AU MARI, ADMIS QUE LA DECOUVERTE, EN 1953, D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA FEMME ET UN TIERS, CONSTITUAIT UNE ATTENUATION DES TORTS DE L'INTIME , ALORS QUE L'OFFRE DE PREUVE ARTICULEE PAR L'APPELANTE, PORTANT SUR DES GRIEFS, ANTERIEURS A CETTE DATE ET REMONTANT AU DEBUT DU...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR JACCAZ, AVOUE, AGISSANT COMME MANDATAIRE DU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 SUR LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, PREVOIT LA NECESSITE D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI N'ETANT PAS ASSORTI DE LA PIECE EXIGEE, NE SAURAIT ETRE DECLARE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE - CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS - MONTANT PRECISE PAR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE D'ADIBA ET AU PROFIT DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS SANS EN DETERMINER LE MONTANT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES EN LES ADOPTANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTESTATION PORTAIT "SUR LE BIEN-FONDE DE LA...