La jurisprudences de France - page 149019

1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIFS - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE - CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS - MONTANT PRECISE PAR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE, A L'ENCONTRE DE DE BRAUX ET AU PROFIT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS, SANS EN DETERMINER LE MONTANT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES EN LES ADOPTANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 58-12.831 ET NO 59-10.934 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 58-12.831 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU 30 NOVEMBRE 1957 QUE VAN CANT, QUI CIRCULAIT, EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, S'APPRETAIT A DOUBLER UN AUTRE VEHICULE "JEEP" APPARTENANT A L'ARMEE ET CONDUIT PAR LE SOLDAT CORNAILLES, QUAND CELUI-CI AMORCAIT UN VIRAGE POUR S'ENGAGER DANS L'ACCES D'UN STAND DE TIR SITUE A SA GAUCHE ; QUE VAN CANT, SE DEPORTANT EGALEMENT DANS CETTE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ACCROCHAGE D'UN CYCLISTE - ACCROCHAGE PAR UN VEHICULE LUI-MEME... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'ETAT FRANCAIS ; ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET VISANT CE DEFENSEUR ; LE MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLISTE MACHENAUD A ETE BLESSE PAR LE TRACTEUR ET LA REMORQUE DE RIVAUD QUI SE SONT RABATTUS SUR LUI A L'INSTANT DU DEPASSEMENT, PAR SUITE DU HEURT DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE A...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - VERSEMENT DE COTISATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE Y..., TOMBE MALADE LE 29 SEPTEMBRE 1956, AVAIT SUCCESSIVEMENT OCCUPE, PENDANT LE DERNIER TRIMESTRE CIVIL AYANT PRECEDE SA MALADIE, LES EMPLOIS DE MAITRE D'X..., PUIS DE REPRESENTANT DE COMMERCE ET QU'IL A DEMANDE A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES AUX SOINS QUI ONT ETE NECESSITES PAR SON ETAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE, S'IL PEUT ETRE REPROCHE AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR MAL QUALIFIE LEUR DECISION, PAR SUITE DE LA NON-COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE, CE DEFAUT N'ENTRAINAIT PAS L'OBLIGATION D'ADJUGER DE PLANO A L'APPELANT LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, SANS EN VERIFIER LE BIEN-FONDE ; QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, DE TELLES ENONCIATIONS LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE...

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - VERIFICATION DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE WEYRICH A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES "LA MUTUALITE INDUSTRIELLE" LA SOMME DE QUARANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE FRANCS, REPRESENTANT LES PRIMES QUE L'ASSURE RESTAIT DEVOIR A LADITE SOCIETE APRES QUE SA POLICE EUT ETE RESILEE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER AINSI EN SE BORNANT A CONSTATER "QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DE WEYRICH LAISSAIT PRESUMER QU'IL N'AVAIT AUCUN...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - NECESSITE DE MOTIVER NON LES JUGES DU FOND JOUISSANT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS MOTIVER LEGALEMENT SA DECISION, REJETE LA DEMANDE DE Y... TENDANT A CE QU'IL FUT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SURSIS A STATUER SUR SON ACTION EN SEPARATION DE CORPS, JUSQU'A CE QU'UNE DECISION AIT ETE PRISE SUR LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE SA FEMME POUR TENTATIVE DE MEURTRE ; MAIS ATTENDU QUE JOUISSANT EN CETTE MATIERE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LA COUR D'APPEL...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - CHOMAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ADMIS DAME Y... AU BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE DE LONGUE DUREE, EN FAISANT ETAT DE CERTIFICATS MEDICAUX D'UNE VERACITE DOUTEUSE ET QUI N'AVAIENT PAS ETE PRESENTES A L'EXAMEN DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE, APPELANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RETIENT QUE L'AVOCAT SE PRESENTANT DEVANT ELLE POUR L'INTIMEE A REMIS...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS NON L'AVIS TECHNIQUE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 99 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE QU'EN CAS DE MALADIE OU DE LONGUE MALADIE, TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE EST REGLEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 33 ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE, AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DES ASSURANCES SOCIALES, IL EST PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN PAR UN EXPERT...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1958, LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE N'AVOIR POINT VISE LES MEMOIRES SIGNIFIES A LA REQUETE DES PARTIES, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE CONSTITUTIVE DE LA PROCEDURE ECRITE IMPOSEE EN LA MATIERE ET...