La jurisprudences de France - page 149020

1° FONDS DE COMMERCE - CONCURRENCE DELOYALE - ACQUEREUR PARTIEL DU FONDS - CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT SOUSCRITE PAR L'ACQUEREUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE POITIERS, 5 FEVRIER 1958 LES EPOUX X... ONT, JUSQU'EN 1951, EXPLOITE A NIORT DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET SIS RUE SAINT-JEAN, NO 49, UN FONDS DE COMMERCE D'OBJETS D'ART, GRAVURES, ENCADREMENT ET GALERIE D'EXPOSITION DE TABLEAUX ; QUE, PAR UN ACTE NOTARIE DU 2 JANVIER 1951, ILS ONT VENDU LEUR IMMEUBLE AUX EPOUX A..., QUI SE SONT INTERDITS PENDANT DIX ANS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10, PARAGRAPHE 2, NOS 2, 3 ET 9, ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU EN APPEL AU LOCATAIRE Y... A QUI SON PROPRIETAIRE, LA SOCIETE IMMOBILIERE MONTDESCHAMPS A PARIS AVAIT DONNE CONGE, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE, SI DES TIERS OCCUPAIENT L'APPARTEMENT A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - LOCATAIRE BENEFICIANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI ONT A LEUR DISPOSITION OU PEUVENT RECOUVRER EN EXERCANT LEUR DROIT DE REPRISE, UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS ET A CEUX DES PERSONNES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, VIVANT AVEC ELLES ; ATTENDU QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE A NANCY D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AU DOCTEUR Y... DONNA CONGE A CELUI-CI ET QUE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LOMBARD, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE DE REPRISE PAR LUI FORMEE AU PROFIT DE SA FILLE ET DE SON GENDRE, LES EPOUX Y..., SUR UN APPARTEMENT SIS A ALFORTVILLE, ..., OCCUPE PAR DAME Z..., AU MOTIF...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ENREGISTREMENT - TAXE D'HABITAT NON IL RESULTE DES... VU LES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, QUE DANS LES AUTRES AFFAIRES, LE POURVOI DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE A PEINE...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON L'EXPEDITION QUI EN A ETE FOURNIE, LE...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - EXECUTION SANS RESERVES - PORTEE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1946 ET 17 OCTOBRE 1957, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR D'OFFICE ATTRIBUE A UNE DECISION DE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LADITE DECISION NE CONTENAIT AUCUN PREJUGE SUR LE FOND...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 60 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 48 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 17 décembre 1960, Décide : Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961 : MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, Paoli, Maîtres des Requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 60 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 48 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 17 décembre 1960, Décide : Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961 : MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, Paoli, Maîtres des Requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PEUT EXERCER SUR CELUI-CI LE DROIT DE REPRISE LORSQU'IL NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE INSUFFISANCE DE LOGEMENT NE RESULTE PAS DE SON PROPRE FAIT ET QUE LE PROPRIETAIRE NE SE SOIT PAS VOLONTAIREMENT DESSAISI D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS ; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE...