La jurisprudences de France - page 149480

BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - CHAMPS D'APPLICATION - CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 840 ET 841 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SI LA FORCLUSION NE PERMET PLUS AU PRENEUR DE CONTESTER LE CONGE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, ELLE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE D'UN BAIL EN COURS FIXEE PAR UNE LOI D'ORDRE PUBLIC ET QUE SI LA RESILIATION JUDICIAIRE PEUT ETRE PRONONCEE A TOUT MOMENT ET N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME OU DE DELAI, ELLE NE PEUT ALORS INTERVENIR QU'EN CAS DE FAUTE DU PRENEUR...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - EXPULSION - DELAI - DECISION REFUSANT DES DELAIS AU PRENEUR TOUT EN LUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE PAR DECISION DU 8 DECEMBRE 1961, RENDUE APRES ARRET DE RENVOI DU 24 AVRIL 1961, DES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'ORLEANS A PRONONCE L'EXPULSION DES EPOUX GUERIN DU X... RURAL, PROPRIETE DU DUC DE LUYNES, DONT ILS ETAIENT PRENEURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 7 MARS 1962, STATUANT EN REFERE SUR LA DEMANDE DES PRENEURS TENDANT A OBTENIR DES DELAIS, A ORDONNE LA RESTITUTION IMMEDIATE DES TERRES AUX PROPRIETAIRES ET DIT QUE CETTE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - UTILISATION D'UNE ECHELLE TROP... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ADMIS L'EXISTENCE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS FOGECO, D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 29 MAI 1957 A LEUR EMPLOYE X..., QUI SE BLESSA EN TOMBANT D'UNE ECHELLE, AU MOYEN DE LAQUELLE IL AVAIT ENTREPRIS D'ACCEDER A UN GALETAS OU ETAIENT ENTREPOSES DES EMBALLAGES, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU DES CIRCONSTANCES INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE, NE S'AGISSANT PAS EN EFFET D'UNE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTE NI L'OBJET DE LA DEMANDE, NI L'EXPOSITION DES MOYENS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET, APRES AVOIR RESUME L'OBJET DES DIVERSES...

1ER USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - BAIL A LOYER - BAILLEUR USUFRUITIER - TRANSFORMATION EN BAIL COMMERCIAL NON 1ER L'USUFRUITIER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 578 ET 595 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'USUFRUITIER DOIT JOUIR DE LA CHOSE SOUMISE A SON USUFRUIT, EN BON PERE DE FAMILLE, SUIVANT L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE ET A CHARGE D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE ; QUE NE RESPECTE PAS CETTE OBLIGATION CELUI QUI MODIFIE LA MANIERE D'ETRE PARTICULIERE DE LA CHOSE GREVEE D'USUFRUIT, NOTAMMENT EN CONSENTANT UN BAIL COMMERCIAL, MEME N'EXCEDANT PAS LA DUREE PREVUE PAR L'ARTICLE 595, SUSVISE...

ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR SENTENCE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1956, NOTIFIEE LE 17 JANVIER 1957, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE A REJETE LA DEMANDE DE LECHEHEB, AUX FINS D'OBTENIR L'OCTROI PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE D, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; QUE LE SUSNOMME, DOMICILIE EN ALGERIE, A LE 14 MARS 1957, INTERJETE APPEL DE...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL - MODIFICATION - AUGMENTATION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DES PARTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MAJORE LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A DAME X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SANS TENIR COMPTE DES FACULTES NOUVELLES DU DEBITEUR ET DES BESOINS NOUVEAUX DE LA CREANCIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE LA DEMANDERESSE QUE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE LUI A ETE ATTRIBUEE, LE COUT DE LA VIE S'EST...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE COHABITATION - SOMMATION - REFUS D'Y DEFERER - PORTEE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AU PROFIT DE LA FEMME, PAR LE MOTIF QUE LE MARI AVAIT INJURIE CELLE-CI, SANS SPECIFIER QUE LESDITES INJURES REPONDAIENT A LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE APPROUVER LE JUGEMENT ATTAQUE, ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE X... N'HESITAIT PAS A INJURIER GROSSIEREMENT SA FEMME DEVANT DES TIERS, QUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON PAYEMENT, DANS LES DELAIS LEGAUX, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE REDUIRE LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR LA SOCIETE LES EMPORTE-PIECES B M B POUR NON PAYEMENT EN TEMPS UTILE, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE...

SECURITE SOCIALE - PRIVILEGES - ETENDUE - FAILLITE DE L'EMPLOYEUR - ARTICLE 47A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION NON IL N'Y A... DONNE DEFAUT CONTRE JOSSE, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORDY ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA CREANCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALES, PORTANT SUR DES COTISATIONS CALCULEES SUR LES INDEMNITE DE CONGES PAYES REGLEES AUX OUVRIERS, DANS LES DIX JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE, CONFORMEMENT AUX DIPOSITIONS DE L'ARTICLE 47A DU CODE DU TRAVAIL, LE...