La jurisprudences de France - page 149482

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION LE BAILLEUR ETANT TENU, AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR ETANT TENU, AUX TERMES DE CET ARTICLE, DE PAYER, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE DE RENOUVELLEMENT, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR, CE PREJUDICE DOIT ETRE APPRECIE A UNE DATE AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE DE CELLE DE L'EVICTION ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR DUBOURDEAU, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE ARTISANAL SIS A MENS, A SON LOCATAIRE FAURE...

1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE MENTION QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 23 DECEMBRE 1959 OU SIEGEAIENT ROSAMBERT, PRESIDENT, PELT, CONSEILLER ET GUTTON, AVOCAT LE PLUS ANCIEN, PRESENT A L'AUDIENCE NE PERMETTRAIT PAS, PAR CETTE SEULE MENTION, DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA COUR A L'AUDIENCE PRECEDENTE DU 25 NOVEMBRE 1959 OU ONT EU LIEU LES DEBATS ET, PAR SUITE, DE VERIFIER LA REGULARITE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT DE...

RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE DANS LE PERIMETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 19° DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES A PUTTELANGE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET DONT LE TERRAIN FUT TRANSFERE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 21 FEVRIER 1948 A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE PUTTELANGE ; QUE CELLE-CI AYANT ETE AUTORISEE PAR UN A RRETE DU 5 AOUT 1955 A SE LIBERER ENVERS LES PROPRIETAIRES PAR...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le Code électoral ; Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 1962, la requête présentée par le sieur Gastal, demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, 97, rue de Crimée, tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962, dans la 5e circonscription des...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 juin 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 1. Considérant que le décret du 22 juin 1962 portant suppression de la chambre de discipline et du fonds de garantie des...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu : 1° la requête présentée par le sieur Jean-Baptiste Tomi, demeurant 2, rue Cyrnos, à Ajaccio, ladite requête enregistrée le 10 avril 1963 au secrétariat du Conseil constitutionnel ; 2° la requête présentée par le sieur Noël Franchini, docteur en médecine, demeurant 59, cours Napoléon, à Ajaccio, ladite requête enregistrée le 10 avril 1963 au secrétariat du Conseil constitutionnel et...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu : 1° la requête présentée par le sieur Pierre-Léon Milanini, demeurant à Porto-Vecchio Corse, ladite requête enregistrée le 20 mai 1963 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mai 1963 dans la 3e circonscription de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 2° la requête présentée par le sieur Prosper Alfonsi...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par le sieur Vergès, demeurant 87, rue Pasteur, à Saint-Denis la Réunion, ladite requête enregistrée le 16 mai 1963 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mai 1963 dans la 1er circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le Code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu : 1° la requête présentée par le sieur Paul Benard, demeurant à Saint-Paul Réunion, ladite requête enregistrée le 16 mai 1963 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel...

1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - REPRISE PAR UN CO-ECHANGISTE - LOCATION ET CESSION DU BAIL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1702 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; EN CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REFORMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI LEUR ETAIT DEFEREE ET QUI AVAIT DECIDE QUE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A LA VALIDATION DU CONGE PREAVIS DONNE PAR ELLE-MEME A MOULIN LE 29 DECEMBRE 1958...