La jurisprudences de France - page 149484

NOTAIRE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - COMPOSITION AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, IL Y A, DANS CHAQUE DEPARTEMENT,... ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, IL Y A, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, UNE CHAMBRE DES NOTAIRES, ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE CHAMBRE NE PEUT COMPRENDRE QUE DES NOTAIRES EXERCANT DANS CE DEPARTEMENT, DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NOTAIRES DUDIT DEPARTEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE DES...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTALLATION PAR L'ENTREPRISE PIERRON D'UN CHANTIER POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE TERRAIN D'AVIATION D'AUZANVILLIERS, HOFFMANN, INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DU BRAS D'UNE PELLE MECANIQUE ALORS QUE CET ENGIN PROCEDAIT, POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CITERNE DESTINEE A ENTREPOSER LE CARBURANT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU FUTUR CHANTIER, A L'ENLEVEMENT D'UNE ANCIENNE CITERNE SITUEE DANS UNE FOSSE ; QUE SUR UNE...

TRANSACTION - OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - VICTIME N'AYANT PU PREVOIR LES CONSEQUENCES DE SES BLESSURES UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 17 AOUT 1958 CLOTTU, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, A ETE BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MIGNOT, DONT LA RESPONSABILITE A ETE RETENUE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE LE 21 NOVEMBRE 1958, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE EN TRAITEMENT, UN AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE A SOUMIS A SA SIGNATURE UN IMPRIME DONT IL A REMPLI LES BLANCS ET QUI PORTAIT QUE, MOYENNANT LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 720000 FRANCS ANCIENS CONVENUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - HYGIENE DES TRAVAILLEURS - SALARIE AYANT VOULU FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE GOUTT A PAYER A LARMINAT SON OUVRIER LICENCIE LA SOMME DE 500 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR AVAIT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA CAUSE, ALORS QU'AUCUNE PREUVE N'AVAIT ETE APPORTEE PAR LARMINAT AU CONSEILLER-RAPPORTEUR ET ENSUITE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR DAME Y..., APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, SIS A AVIGNON, QUI, APRES AVOIR ETE EXPLOITE A USAGE D'HOTEL COMMERCIAL, AVAIT, CETTE EXPLOITATION AYANT PRIS FIN, ETE DIVISE EN LOCAUX D'HABITATION, ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - PRIX ILLICITE - REPETITION - PRESCRIPTION TRIENNALE - POINT DE DEPART UN LOCATAIRE QUI SE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN Y... QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU B... DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER, A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - MOMENT D'APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE A FIN DE REPRISE FORMEE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME X... A PARIS, PAR MEILLAUD PROPRIETAIRE AYANT ACQUIS L'APPARTEMENT PLUS DE QUATRE ANS ET MOINS DE DIX AVANT LA SIGNATURE DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE A DENIE TOUTE INTENTION SPECULATIVE CHEZ LE DEMANDEUR DANS L'ACHAT DE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE PREVOYANT UNE MISE EN DEMEURE - NECESSITE DE PRECISER DANS LA MISE EN DEMEURE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BLONDEAU, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A CHOISY-LE-ROI, ..., DONNE A BAIL A VANDENBROUCKE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DIT NON ETABLIES LES INFRACTIONS AU BAIL DU 16 DECEMBRE 1946 REPROCHEES PAR BLONDEAU A VANDENBROUCKE ET NON ACQUISE AU BENEFICE DU PROPRIETAIRE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AUDIT BAIL, AU MOTIF, PRIS D'OFFICE, QUE LA SOMMATION DU 20 FEVRIER 1953 SE REFERAIT AU RAPPORT D'ARCHITECTE DENONCE...

1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - ASSISTANCE A UNE REUNION DES PARTIES 1ER LE POURVOI EN CASSATION... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MONDIAL-PISTON SOUTIENT QUE LA SOFEMA AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET DEFERE EN ASSISTANT, LE 14 AVRIL 1960, SANS FORMULER DE RESERVES, A UNE REUNION DES PARTIES ORGANISEE PAR L'EXPERT Y... PAR UN JUGEMENT DU 17 JUILLET 1959, CONFIRME LE 29 FEVRIER 1960 PAR LEDIT ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LA SIMPLE ASSISTANCE A UNE TELLE REUNION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT, S'IL NE...

1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - ARTISAN - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER UN FAILLI NE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 17 MARS 1961, VAUGEOIS, QUI EXPLOITAIT EN QUALITE DE COMMERCANT UNE SCIERIE, S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE ET IMMATRICULER AU REGISTRE DES METIERS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1957 ; QUE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER LA SOMME DE 274,40 NF QU'IL DEVAIT DEPUIS 1948 A LEMASLE, IL A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...