La jurisprudences de France - page 149485

1ER VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX - NECESSITE NON 1ER DES LORS QU'ELLE ESTIME QU'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE AU RESULTAT D'UNE MESURE D'EXPERTISE PRESCRITE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE EN DATE DU 29 FEVRIER 1960 FRAPPE D'UN POURVOI, IL EST SOUTENU QUE LA CENSURE A INTERVENIR SUR CE PREMIER POURVOI DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT DEFERE ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 29...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - SURVEILLANCE DES TRAVAUX L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALIBERT, PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1955, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE KAEPPELIN, DE SON ACTION EN RESPONSABILITE, ENGAGEE CONTRE CE DERNIER A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DU PLAFOND DE L'APPARTEMENT, ALORS QUE L'ARCHITECTE EST RESPONSABLE, EN VERTU DE SON DEVOIR DE SURVEILLANCE, DES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR, LORSQU'IL...

BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE PREFERENCE - PROMESSE CONDITIONNELLE - LOCATION SUBORDONNEE A LA LIBERATION DE L'APPARTEMENT - PROPRIETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT VENDU A LA DEMOISELLE C... UN FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, Z... S'EST ENGAGE PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 AVRIL 1957, A LUI ACCORDER UN DROIT DE PREFERENCE POUR LA LOCATION D'UN LOGEMENT D'HABITATION DANS CET IMMEUBLE DES QUE L'UN DES DEUX APPARTEMENTS QU'IL COMPORTAIT, SERAIT DEVENU LIBRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE CONDITION S'ETAIT REALISEE ET A DECIDE QUE Z... SERAIT TENU DE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE NON - EXPERTISE - VENTE - VILETE DU PRIX L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF, STATUANT SUR LA DEMANDE EN NULLITE POUR VILETE DU PRIX D'UNE VENTE DE TERRAINS CONSENTIE PAR PARENTI A LA COMMUNE DE SIX-FOURS ET SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CE DERNIER DEMANDANT A TITRE SUBSIDIAIRE LA RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ET TRES SUBSIDIAIREMENT LA DESIGNATION DE TROIS EXPERTS X... EVALUER LES...

1ER CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - MOYEN ADDITIONNEL NON 1ER LA PARTIE INTERVENANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION NE PEUT QUE... SUR L'INTERVENTION : ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI A ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, ET A, AVEC DELTEIL DES INTERETS COMMUNS, INTERVIENT POUR SOUTENIR LE POURVOI FORME PAR CELUI-CI ET PROPOSE, EN OUTRE, UN MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE INTERVENANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION NE PEUT QUE S'ASSOCIER AUX MOYENS DU DEMANDEUR AU POURVOI SANS INVOQUER DE MOYENS DISTINCTS ; RECOIT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN SON...

SEPARATION DES POUVOIRS - MEDECIN CHIRURGIEN - ORDRE DES MEDECINS - DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES - COMPETENCE JUDICIAIRE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE - STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES FORMEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DEPARTEMENTAL DES MEDECINS DE LOIR-ET-CHER CONTRE LE DOCTEUR X... - A, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, SURSIS A STATUER ET IMPARTI AU DEFENDEUR UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 3 NOVEMBRE 1960 QUE GIAVELLI, PROPRIETAIRE A NICE D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUE A Y... MORI, A SIGNIFIE CONGE A CELLE-CI ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DENONCE D'AVOIR DECLARE FONDE CE REFUS DE RENOUVELLEMENT EN RAISON DES MANQUEMENTS DE LA LOCATAIRE INEXECUTION DES REPARATIONS LUI INCOMBANT, ET CONSTRUCTION ELEVEE...

1ER EFFETS DE COMMERCE - BILLET A ORDRE - CAUSE - CINEMA - FILM - ASSURANCE PERTE DE RECETTES - DELEGATION A L'ASSUREUR DES RECETTES NET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'ABEILLE AVAIT ACCEPTE DE GARANTIR DES RECETTES MINIMA A DES DATES DETERMINEES, POUR L'EXPLOITATION DE TROIS FILMS CINEMATOGRAPHIQUES PRODUITS ET DISTRIBUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES FILMS DISPA, CELLE-CI S'ETANT DE SON COTE ENGAGEE, EN OUTRE, DU PAYEMENT DES PRIMES, A DELEGUER A L'ABEILLE, JUSQU'A CONCURRENCE DES SOMMES ASSUREES, LA PART DES...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES - LITIGE RELATIF A UNE CESSION DE DROITS SOCIAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DEBOUTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SON ACTION EN DISSOLUTION DE SOCIETE, LISCOURT, A QUI PETIT AVAIT OFFERT, AU COURS DE L'INSTANCE, D'ACHETER MOYENNANT UN JUSTE PRIX SES DROITS SOCIAUX A, TOUT EN INTERJETANT APPEL DU JUGEMENT, ASSIGNE PETIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR SE FAIRE DONNER ACTE DE CE QU'IL ACCEPTAIT L'OFFRE ET POUR VOIR DETERMINER LE JUSTE PRIX DE SES DROITS SOCIAUX ; QUE PETIT AYANT OPPOSE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ARTISAN - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ET L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION, A RECU CONGE LE 26 JUIN 1957 DES CONSORTS X..., Z..., QUI ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NON-EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ET EN TANT QUE DE BESOIN POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QUE POUR...