La jurisprudences de France - page 149486

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - CONDAMNATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 24 AVRIL 1961, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE DIFFUSION DES VINS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, INITIALEMENT DENOMMEE SOCIETE FRANCO-ORANAISE DE DISTRIBUTION DES VINS GAY, QUI ETAIT CONSTITUEE ENTRE LA SOCIETE GAY FRERES, RENOUX ET BRUCHET ET QUI AVAIT COMME GERANT NON ASSOCIE TACCONE, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'A LA SUITE D'UNE MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LE JUGE...

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 1er avril 1963, l'expédition du jugement en date du 29 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nice, saisi de l'action en dommages-intérêts dirigée par la société à responsabilité limitée "Entreprise Peyrot" et son administrateur au règlement judiciaire contre la société anonyme d'économie mixte, Société de l'Autoroute Estérel Côte d'Azur, à raison des manoeuvres dolosives dont cette dernière aurait usé pour amener ladite...

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT - JUGEMENT ETRANGER - JUGEMENT REJETANT UNE PRECEDENTE DEMANDE - PORTEE 1ER LES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF, NOTAMMENT : QUE LES TERMES EMPLOYES PAR LA FEMME DANS UNE LETTRE ADRESSEE A SON MARI, POUVAIENT S'EXPLIQUER PAR UNE DECLARATION FAITE PAR CELUI-CI, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE DECLARATION ET LA LETTRE ECRITE QUATORZE MOIS PLUS TARD, LES EPOUX...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - INTERVENTION FORCEE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE -... ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE ARNOULD, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY, DIDIERJEAN POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI ET QU'IL DEVAIT REPARATION DE CE DOMMAGE ; QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 68 ET 69 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ARNOULD A APPELE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - EXCEPTION - DECISION STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE X... CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET, N° 58-1289, DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE X..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE X..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION ANTERIEUREMENT SAISIE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, PAR SUITE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - BOXEUR PROFESSIONNEL UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME DES TRAVAILLEURS, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, DES BOXEURS PROFESSIONNELS ENGAGES OCCASIONNELLEMENT PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIT ETRE AFFILIEE TOUTE PERSONNE TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET...

AVOCAT - AVOCAT A LA COUR DE CASSATION - DESAVEU - AUTORISATION D'INTRODUIRE L'ACTION - DEMANDE - JONCTION AU FOND - CONDITIONS. * CASSATION... IRREC DU POURVOI FORME PAR X... GASTON, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 13 JUILLET 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., POUR ABUS DE BLANC-SEING ET REJET DES REQUETES PRESENTEES PAR LEDIT X..., LES 20 ET 25 MARS 1963 TENDANT A OBTENIR DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE FORMER UN DESAVEU CONTRE ME Z..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, SON CONSEIL LA COUR, VU LE TITRE...

APPEL DE POLICE - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CONDAMNATION PRONONCEE - DOMMAGES-INTERETS - EXECUTION DE TRAVAUX - INFRACTION A LA LOI SUR LES... CASSA SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... DU Y..., EPOUSE Z... EMILIENNE, CONTRE UN ARRET DU 30 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1962 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

MENACES - MENACES VERBALES - PROPOS INCRIMINES - SENS ET PORTEE - POUVOIR DES JUGES DU FAIT. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER LE... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MOHAMED ; 2° Y... ARESKI ; 3° Z... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 17 JANVIER 1963 QUI, POUR MENACES DE MORT, PORT D'ARME PROHIBEE, VIOLENCES AVEC PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE...

USURE - TAUX D'INTERET - TAUX NORMALEMENT PRATIQUE - DEPASSEMENT DE PLUS DE MOITIE - CONSTATATION NECESSAIRE. * USURE - Taux d'intérêt - Taux... CASS SUR LE POURVOI DE X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 DECEMBRE 1962 QUI, DU CHEF D'USURE, L'A CONDAMNE A 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, POUR DELIT D'USURE, SANS CONSTATER LES ELEMENTS...