La jurisprudences de France - page 149487

ADULTER - ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL - MAISON CONJUGALE - APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI. * ADULTERE - Entretien de concubine... REJET DU POURVOI DE X... MARIO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 FEVRIER 1963 QUI, POUR ENTRETIEN D'UNE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PRIS A BAIL, A MARSEILLE, UN APPARTEMENT OU IL RECEVAIT FREQUEMMENT SA...

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION SANS PERMIS - DEMOLITION - AUDITION DU REPRESENTANT DU MRU - ASSISTANCE PAR UN AVOCAT NON.... REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 27 AVRIL 1963 STATUANT SUR UN INCIDENT DE PROCEDURE, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 16 MAI 1963, DECLARANT LE POURVOI DES A PRESENT RECEVABLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

1° COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - SIGNIFICATIONS A L'ACCUSE - LISTE DES JURES - ERREURS OU OMISSIONS - NULLITE -... REJET DU POURVOI DE X... FERNAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 3 MAI 1963 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE DE VIOL ET VOL, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR LA LISTE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - RAPPORT... SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 47, ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL QU'ELLE A JUGE UTILE, LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT AVISER LES PARTIES DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, POUR LEUR PERMETTRE D'EN PRENDRE OU D'EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE ; ATTENDU QUE PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 24 JANVIER...

COMMUNAUTE - ACTIF - CABINET DENTAIRE - PRIX DE CESSION LES AVANTAGES PECUNIAIRES QUE PEUVENT PROCURER A L'ANCIEN EPOUX, CHIRURGIEN DENTISTE,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR DAME Y... CONTRE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Y... A ETE REJETE PAR ARRET DU 28 MAI 1951 QUI NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE, QU'ELLE A EN OUTRE INTENTE UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE QU'ELLE PRETENDAIT EXISTER ENTRE ELLE ET SON MARI, CE DERNIER SOUTENANT AU CONTRAIRE QUE LE REGIME MATRIMONIAL AVAIT ETE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'UN ARRET RENDU LE 20...

BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES - CLAUSE EXTENSIVE DU DROIT DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LA DECLARATION DE PREEMPTION FAITE PAR LES EPOUX A... SUR LES BIENS COMPOSANT LA FERME DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, ACQUISE LE 24 FEVRIER 1953 PAR LES EPOUX Z... SUR ADJUDICATION DES BIENS AYANT COMPOSE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, DE NE PAS RECHERCHER SI UNE PIECE DE TERRE COMPRISE DANS L'ACQUISITION ETAIT LOUEE A USAGE DE CARRIERE OU A USAGE D'EXPLOITATION...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A FERME - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT LE TRIBUNAL DE DROIT COMMUN COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR MARBACH CONTRE JUNG, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE EN CONTINUANT A EXPLOITER DES TERRES QUI LUI AVAIENT ETE LOUEES MALGRE L'ENGAGEMENT QU'IL AURAIT PRIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE L'ACTION NECESSITAIT L'EXAMEN PREALABLE DE LA PERSISTANCE...

1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME -... ATTENDU QUE LE 11 JANVIER 1958, VERS 18 HEURES, FARGEOT, PREPOSE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS VERA, CHARGE DE L'ECLAIRAGE D'UN CHANTIER OUVERT PAR CELLE-CI SUR LA ROUTE NATIONALE N° 679, A ETE VIOLEMMENT HEURTE, ALORS QU'IL RECHERCHAIT VRAISEMBLABLEMENT DES OUTILS QU'IL CROYAIT EGARES, PAR LE MOTOCYCLISTE FAUCHER, A PROXIMITE IMMEDIATE DES TRAVAUX, DECLARES PAR LES GENDARMES ENQUETEURS MAL ECLAIRES ET MAL SIGNALES ; ATTENDU QUE LE HEURT TRES VIOLENT A PROVOQUE LA MORT DE FARGEOT ET DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - DELAI - POINT DE DEPART -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE L'INTERPROFESSIONNEL A QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA CAISSE REGIONALE RHONE-ALPES AVAIT DONNE DELEGATION POUR STATUER SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DES RISQUES DES ENTREPRISES, A DECIDE, LE 7 AVRIL 1960 DE CLASSER LES RISQUES MEDICO-SOCIAUX DU TRAVAIL SOUS LA RUBRIQUE 986 ORGANISATIONS ECONOMIQUES PROFESSIONNELLES ET SOCIALES ET NON SOUS LA RUBRIQUE 914 ETABLISSEMENT DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTIONS - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 465 ET 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LE PRESENT TITRE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS ; OR ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE FORMEE PAR LA DAME LEGER-LECANU EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE...