La jurisprudences de France - page 149488

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - ACCIDENT DE TRAJET - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 415-1°S 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL TOUS LES ACCIDENTS SURVENUS AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE VERSA ; QU'AINSI LES ACCIDENTS DU TRAJET SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS ET QUE LEUR REPARATION DOIT OBEIR AUX MEMES REGLES ; QU'IL EN RESULTE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS ETRANGERES A L'ACCIDENT NON - SOINS AFFERENTS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL TOURNEUX AYANT ETE VICTIME LE 22 JUIN 1957, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE POUR PARTIE A L'AUTOMOBILISTE X... ET POUR PARTIE A LA VICTIME, POUR LAQUELLE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ENTRAINE SA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE A RAISON DES BLESSURES RECUES, QUI, APRES EXPERTISE MEDICALE, ONT ETE DECLAREES CONSOLIDEES LE 17 SEPTEMBRE 1957, LAISSANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5 % , IL EST...

1ER SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CAISSIER D'UN CLUB DE FOOTBALL 1ER AYANT RELEVE QUE LES CAISSIERS ET CONTROLEURS D'UN CLUB DE FOOTBALL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE S'AVOIR DECLARE QUE LES CAISSIERS ET CONTROLEURS EMPLOYES LORS DE CHAQUE MATCH PAR LE RACING-CLUB DE STRASBOURG, AINSI QUE HERTRICH, WENDLING, BARTHELMERS, CANOVA, LACKER, BOSCHINI ET SCWEITZER, JOUEURS DE FOOT-BALL AUDIT CLUB, RELEVAIENT DU DOMAINE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'ABSENCE DE SALAIRE REGULIER DES CAISSIERS ET CONTROLEURS EXCLUAIT...

1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PAYEMENT ENTRE LES MAINS D'UN TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 30 JUIN 1961, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERRIER A ETE DECLAREE LE 22 MARS 1957, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 14 JUIN SUIVANT, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER AVRIL 1954 ; QUE LES SYNDICS ONT POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE PAYEMENTS D'UN MONTANT TOTAL DE 22620,83 NF EFFECTUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE PAR LA...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE - DEFENDEUR N'AYANT PAS PARTICIPE A L'ENQUETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT NON PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, INTENTEE LE 18 JUIN 1957 PAR X..., ASSURE AGRICOLE AU SERVICE DE REMISSIONNEL, BLESSE LE 29 FEVRIER 1956 ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR LA BATTEUSE DE Y..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION D'UN AN COURAIT A PARTIR DU 14 FEVRIER 1957, JOUR DE LA CLOTURE DE...

BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION AVEC REFUS DU BAILLEUR DE... ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 12 NOVEMBRE 1959, LA COUR DE DIJON A VALIDE, POUR LE 1ER MARS 1956, LE CONGE DONNE PAR LA DAME DE X..., PROPRIETAIRE, A SES LOCATAIRES, LES EPOUX Z..., EN DISANT TOUTEFOIS QU'EN RAISON DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS, CEUX-CI NE VIDERAIENT LES LIEUX QU'APRES ENLEVEMENT DES RECOLTES DE L'ANNEE 1960 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APPELE ENSUITE A SE PRONONCER SUR PLUSIEURS CHEFS DE DEMANDE D'INDEMNITE DUES AU PRENEUR SORTANT, FORMEES PAR Z..., A COMMIS UN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE, ET QUE L'ARRET...

GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL NON LA SEULE ASSIGNATION EN... SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 60-11 144 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 60-11 145 : VU LES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SEULE ASSIGNATION EN GARANTIE NE PEUT CREER DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE : QU'A LA SUITE DE LA COLLISION INTERVENUE ENTRE UN CAR DE LA SOCIETE DES CARS CITROEN ET LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR JOSEPH Z... DE CAPELLE, CELUI-CI...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU 14 AVRIL 1806 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DESDITS TEXTES QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES, CONTENANT LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DE CELLES-CI, LES CONCLUSIONS ET LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT ; QUE CETTE FORMALITE, CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME, EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE OBSERVEE, A PEINE DE NULLITE DE LADITE DECISION...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LORSQU'IL A ETE RECONNU QUE LA CHUTE D'UN VELOMOTORISTE A ETE LE FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LES EPOUX Y... ETANT ALLES, A LA NUIT TOMBANTE, CHERCHER, DANS UN DE LEUR PRES, LEURS DEUX VACHES POUR LES FAIRE RENTRER A LEUR FERME, TROUVERENT, DANS CE PRE, UNE GENISSE APPARTENANT A GUIDE, QUI S'ETAIT ECHAPPEE D'UNE PRAIRIE VOISINE ; QUE CETTE BETE ENTRAINA LEURS VACHES SUR LA ROUTE, ET QUE SERVIGNE, QUI SUIVAIT CELLE-CI SUR UN VELOMOTEUR...