La jurisprudences de France - page 149489

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - PROCEDURE - INCOMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EFFETS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE CONTRE DAME LE PESANT DE BOISGUILBERT, A LA REQUETE DE DAME X..., ET SUIVIE PAR DAME D..., Z... SUBROGEE ET LES CONSORTS Y..., A... B..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA PARTIE SAISIE TENDANT A LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE, SANS QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - COUR D'APPEL - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT. 1° L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE... IRREC DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 12 NOVEMBRE 1962 QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A NOTE, SANS AUTRE PRECISION, QUE LA COUR ETAIT, EN...

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - REDUCTION UNILATERALE DU SECTEUR DE PROSPECTION 1ER LORSQU'UN CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23, LIVRE 1ER ET ARTICLE 29° DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JAPY REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GUILLOU POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT QUI LES LIAIT, LA SOCIETE S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVE LE DROIT DE PROCEDER A UNE MODIFICATION AUX CLAUSES DUDIT CONTRAT, CETTE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ENTREPRISE AYANT EGALEMENT UNE ACTIVITE NON AGRICOLE - ACTIVITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE NON FONDEE A PROCEDER A L'AFFILIATION DE BOUCHE ET ANNULE, EN CONSEQUENCE, LA CONTRAINTE DELIVREE A CELUI-CI AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1959, ALORS QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LE...

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ARRET STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE ET UNE DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR X..., LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1957, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, QUE DAME X... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL L'AVAIT, PAR ARRET DU 16 JUIN 1958, AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE DES GRIEFS PAR ELLE ARTICULES ; QUE PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1959, LADITE COUR...

CASSATION - EFFETS - LIMITES - PORTEE DU MOYEN - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - LITIGE SUBSISTANT SUR LA LISTE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION AVANT FAIRE DROIT EN DATE DU 15 JUILLET 1952, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE AVAIT ADMIS QUE DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT IMMATRICULES A LA SECURITE SOCIALE, LES AGENTS ET INSPECTEURS DE LA CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION EXERCANT LEUR ACTIVITE D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE ET PRESCRIT UNE ENQUETE AFIN DE FAIRE DRESSER LA LISTE DES AGENTS ET INSPECTEURS QUI REMPLIRAIENT LESDITES CONDITIONS ; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - ELEVEUR TRANSPORTANT UN BOVIN JUSQUE CHEZ SON PROPRIETAIRE LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UN ANIMAL,... SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR CHRETIEN DU POURVOI FORME PAR Y... FILS : ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE Y... FILS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT, EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE CE DERNIER ; QU'IL S'ENSUIT QUE Y... FILS EST SANS INTERET A ATTAQUER LEDIT ARRET ; DECLARE, EN CE QUI LE CONCERNE, LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR INVOQUEE PAR ORSOR, DU MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME, LE 26 AOUT 1960...

ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION - POSSESSION ANNALE DES LORS QUE C'EST AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA COMPLAINTE ENGAGEE PAR DUPORT CONTRE GUIMPIER POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE QUE CAUSAIT A SA POSSESSION LA POSE D'UNE CLOTURE LUI INTERDISANT D'EXERCER, SUR L'HERITAGE VOISIN, POUR LA DESERTE DE SES TERRES ENCLAVEES, UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NI...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ENTREPRISES IMMOBILIERES, DITE CEI ET SON AGENT DE VENTE GOY EN NULLITE D'ACTES DE VENTE DE TERRAINS PASSES EN...

INDIVISION - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI PAR UN INDIVISAIRE A L'AUTRE - PARTAGE - BAIL NE PORTANT PLUS QUE SUR LE LOT DU BAILLEUR - REDUCTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME EYSSERIC A... Z... X... B... DU DOMAINE DU PLAN DE DIEU, DONT LES DEUX AUTRES TIERS ETAIENT LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE LE TOXO, A CONSENTI A CELLE-CI SUR LE B... LUI APPARTENANT UN BAIL DE DIX-SEPT ANS PAR ACTE DU 20 JUIN 1939, AVEC EFFET A COMPTER X... 1ER NOVEMBRE 1939 ; QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE L'OBLIGATION DE LAISSER A LA FIN DU BAIL 10 HECTARES DE PLANTATIONS DE PYRETHRES ET SEPT HECTARES DE...