La jurisprudences de France - page 149490

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - SOCIETE D'ACQUETS - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LA DAME Z..., EPOUSE Y... X..., AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EX-MARI, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION, NON SUR DES FAITS PRECIS ET NON EQUIVOQUES MAIS SUR DES MESURES CONSERVATOIRES DE SIMPLE ADMINISTRATION DE BIENS DEPENDANT DE LA MASE COMMUNE, PRISES PAR LA FEMME AU DEBUT DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ET D'OU NE RESULTAIT PAS DE A... CLAIRE ET...

1ER SERVITUDES - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - CONVENTION - INTERPRETATION 1ER EN ENONCANT QUE L'EXPRESSION DROIT DE PASSAGE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE DES 16 ET 23 OCTOBRE 1884, LES CONSORTS Y..., X... DE BOSSARD, ONT VENDU AU SIEUR Z..., DONT LES EPOUX A... SONT LES AYANTS-CAUSE, UN MOULIN EN RUINE ET UNE ALLEE S'ETENDANT AU COUCHANT, SUR LAQUELLE LES VENDEURS SE RESERVAIENT LE DROIT DE PASSAGE A PIED ; QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE A..., ETABLI LE 14 DECEMBRE 1957, PAR B..., NOTAIRE, FAIT MENTION, DANS LA DESIGNATION DES BIENS ALIENES, D'UN CHEMIN DESSERVANT LES TERRES DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE - PRIX - NON PAYEMENT - CONTESTATION SUR LA NATURE DE LA LOCATION - EXPERTISE ORDONNEE SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 14 NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AYANT CONDAMNE CURBAILLE A VERSER AUX EPOUX Z... ET A LEURS AYANTS DROIT, LA SOMME DE 6890 NOUVEAUX FRANCS POUR LOYERS ECHUS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS CETTE SOMME AVAIT ETE CALCULEE ET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE LE CARACTERE DE LA LOCATION DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CURBAILLE, QUI ETAIT...

1ER COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DELAI ENTRE LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET L'AUDIENCE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATIONS ELECTRONIQUES TEVALUX REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PASSE OUTRE A SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE ET JUGER QUE LA CONVOCATION QU'ELLE AVAIT RECUE POUR L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 1962 ETAIT IRREGULIERE PARCE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INCOMPATIBILITE D'HUMEUR ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE... SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE COURGEON DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR AYRAULT POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES...

DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - COMPTES RENDUS AUX MANDANTS - COMPTES RENDUS DANS LES ATELIERS NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE SAURAIT, DES... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 A 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DES MOTEURS D'AVIATION SNECMA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UN AVERTISSEMENT INJUSTIFIE AVAIT ETE DELIVRE A COMLAR, ES-QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, QUI ETAIT ALLE SANS ETRE APPELE PAR LE PERSONNEL DANS UN X... RENDRE COMPTE DE CE QUI...

1ER PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - DEFAUT - DOCUMENT RETENU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 FEVRIER 1958 ET DE SES QUALITES QUE FEU X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE DAME X..., SA VEUVE, AVAIT CONSTITUE AVEC PETROVITCH UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, POUR EXPLOITER DES BREVETS APPARTENANT A CE DERNIER, QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, X... A ECRIT PLUSIEURS LETTRES DANS LESQUELLES IL SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE DE LA PERTE DE DIVERS BREVETS DE PETROVITCH ET S'ENGAGEAIT A DEDOMMAGER CELUI-CI...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - INTENTION DE S'ASSOCIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES EST JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE RECONNAITRE A LA VEUVE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 6 JUILLET 1961 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE WILMOT, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES FONDERIES Y..., TENDANT A FAIRE DECLARER QU'A LA SUITE DU DECES, EN AOUT 1953, DE JEAN Y..., LA VEUVE DE CE DERNIER ETAIT DEVENUE L'ASSOCIE DE FAIT DE SON BEAU-FRERE HENRI Y... DANS L'EXPLOITATION DESDITES FONDERIES ; QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT AFFIRME L'ABSENCE DE TROIS ELEMENTS...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - INTENTIONDE S'ASSOCIER - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER UNE PERSONNE COMME... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 6 JUILLET 1961 NE COMPORTE PAS DE QUALITES ; ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1959, CONC POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A SUPPRIME LA FORMALITE DES QUALITES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE GILBERT BRULIN DEVAIT SUPPORTER...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE MALADIE LES COTISATIONS, DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VERSEMENT, FIXE PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 13, LES EMPLOYEURS...