La jurisprudences de France - page 149491

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - ADULTERE NON INVOQUE - IMPOSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE UNE COUR D'APPEL, NE POUVANT STATUER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ALINEA 2 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT ALLEGUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, QUE SA FEMME LUI FAISAIT DES SCENES, EXERCAIT SUR LUI DES VIOLENCES, NE PREPARAIT PAS LES REPAS ET AVAIT, LE 9 JUILLET 1955, QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ; QUE, LE TRIBUNAL, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT RETENU A L'ENCONTRE DE LA FEMME L'ABANDON DE SON FOYER...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - HUMEUR ATRABILAIRE - REPERCUSSIONS SUR LA CARRIERE ET LA SANTE DU MARI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU, APRES RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT FAIT PAR ECRIT ; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 16, LEDIT DECRET EST APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL APRES AVOIR CONSTATE QUE SI LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFORMANT DE CE CHEF LA DECISION ENTREPRISE, A DIT QU'ARTAGNAN N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE SI LA PRISE PERSONNELLE D'ORDRES RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS CE N'ETAIT PAS LA L'ELEMENT ESSENTIEL DE SES FONCTIONS, QUE SON ROLE BEAUCOUP PLUS...

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - REDUCTION DU SECTEUR DE PROSPECTION 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JAPY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT AVEC BOUKOBZA, SON REPRESENTANT, LUI INCOMBAIT AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VOULU IMPOSER UNE MODIFICATION AUX CONVENTIONS INITIALES EN REDUISANT LE SALAIRE MENSUEL PREVU ET AUSSI QU'ELLE...

1ER SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION -... VU LA CONNEXITE JOINTS LES POURVOIS N° 62 / 40 - 864 ET 63 / 40 - 086 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 62 - 40 - 864 PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 - 24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE RIOU, COURTIER D'ASSURANCES, A ETE AFFECTE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECLASSEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1950, AVEC PROPOSITION DE LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - BAIL TACITEMENT RECONDUIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JUIN 1961, LES FRERES A... ET LA SOCIETE FORMEE PAR EUX, LOCATAIRES DEPUIS 1932 DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX EPOUX Y..., AVAIENT OBTENU LE 12 MARS 1945 LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR NEUF ANS, A PARTIR DU 1° JUILLET 1944, LE CONTRAT EN DATE DU 12 MARS 1945 COMPORTANT UNE CLAUSE AINSI REDIGEE : LE LOCATAIRE S'OBLIGE... A PRENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT...

DROIT MARITIME - NAVIRE - PROPRIETE - CO-PROPRIETE - QUIRATAIRE - ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION ET LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE AMIAND ET BARON, PUIS LES EPOUX B..., DE KERVILLER, MENARD ET RAFFEGEAU AYANT REUNI DES FONDS EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN CHALUTIER, NOMME NEARCO, IL FUT DECLARE PAR BARON ET AMIAND QUE LE COUT D'ACHAT DE CE NAVIRE ET DE SA TRANSFORMATION POUR LA PECHE, D'ABORD EVALUE A 12 MILLIONS DE FRANCS, SE SERAIT ELEVE A 17 MILLIONS, PUIS CEUX-CI PROCEDERENT A LA REPARTITION DES QUIRATS ENTRE LES ASSOCIES, APRES QUOI ILS...

1ER ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - EXAMEN DES TITRES - CARACTERE FACULTATIF - COMPLAINTE 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE VILLEDIEU-EN-FONTENETTE AYANT EXERCE UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR FAIRE DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE MAINTENUE EN POSSESSION D'UN CHEMIN QUALIFIE PAR ELLE DE PUBLIC ET SUR LEQUEL CORNUEZ AVAIT ETABLI UNE BARRIERE CADENASSEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET CONDAMNE CORNUEZ A FAIRE DISPARAITRE TOUS OBSTACLES SUR L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS INDUES -... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BORDEAUX A SUPPRIME A DAME Z... UNE PENSION DONT ELLE BENEFICIAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956 ET LUI A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE ARNOUX, TELEGRAPHISTE AUX PTT, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, COMMENCAIT A DEPASSER UN AUTOCAR, APPARTENANT A LA SOCIETE BRIARD ET QUE SON CHAUFFEUR, DEFORGE, AVAIT ARRETE SUR SA DROITE POUR PERMETTRE AUX VOYAGEURS DE DESCENDRE, LORSQUE L'UN D'EUX, DEMEURE INCONNU, OUVRIT LA PORTIERE DE SECOURS SITUEE A L'ARRIERE GAUCHE DU VEHICULE, MALGRE L'INSCRIPTION DESCENTE INTERDITE Y FIGURANT ; QUE LE JEUNE...