La jurisprudences de France - page 149492

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - ENTREPRENEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE SANS RESULTAT DE CONCILIER LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN...

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - RENVOI APRES CASSATION D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL, EN AUDIENCE SOLENNELLE, CHAMBRES REUNIES, SUR UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE LA DECISION ANNULEE N'ETAIT PAS UN ARRET DE COUR D'APPEL, MAIS AVAIT ETE RENDU PAR UNE COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DONT LE RESSORT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS N'ETAIENT PAS CEUX DES COURS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DECLARES APPLICABLES EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES NE FAIT PAS MENTION DE L'ARTICLE 137 DUDIT CODE CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RETARD ET LA REMISE QUI PEUT ETRE FAITE EN CAS DE BONNE FOI ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE PENALITES DE RETARD FORMEE PAR X... AUPRES DE LA CAISSE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE - PRIX - LOCATION EXCEPTIONNELLE - MAJORATION POUR LOCATION DES MEUBLES - MOBILIER VETUSTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 43, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ROBIOLLE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR ETABLIR SES MANQUEMENTS, SUR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE ERRONEE FIXANT LA SURFACE CORRIGEE DE L'APPARTEMENT A 53,92 M2 ALORS QU'ELLE NE SERAIT QUE DE 41,20 M2, ET DECLARANT CETTE LOCATION...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE - DEMANDE REPRISE POSTERIEUREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE KARLEN ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DU RHIN LORSQUE CETTE SOCIETE FUT ABSORBEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT REFUSE DE LE TITULARISER ET L'AYANT LICENCIE EN 1947, AUX MOTIFS QU'IL NE POSSEDAIT PAS TOUTES LES CAPACITES PROFESSIONNELLES ET QU'IL N'OFFRAIT PAS TOUTES LES GARANTIES...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCES ET RETARDS REPETES 1ER APRES AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE ALTIERI, COMMIS PRINCIPAL CONGEDIE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS SON AVANCEMENT ET PREJUDICE DE CARRIERE, ALORS QUE LES FAUTES QUI LUI...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INDISCIPLINE - ABSENCE DE FAIT RECENT 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LEFEBVRE, NEGOCIANT EN TEXTILES, A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A THIEFFRY, CHAUFFEUR-LIVREUR, QU'IL AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP LE 1° AVRIL 1959, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES ACTES D'INDISCIPLINES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1102, 1131, 1134, 1146, 1147, 1780 DU CODE CIVIL, 5, 20 ET 21 DE L'AVENANT COLLABORATEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 POUR LES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES, DE LA REGION PARISIENNE, 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LLOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SALARIEE AYANT CONTINUE A ETRE LOGEE PAR LA FAMILLE DE SON EMPLOYEUR APRES LE DECES DE CELUI-CI 1ER LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 7 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME Y... RESILIE PAR LE DECES DE SON EMPLOYEUR, SURVENU EN 1932, ALORS QUE LES HERITIERS DE CELUI-CI AURAIENT CONTINUE A VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE JUSQU'EN 1956 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE VEUVE Y...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT SEULEMENT ORAL DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET APPLICABLE EN L'ESPECE, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES...