La jurisprudences de France - page 149493

ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - ENCLAVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT EXCLU L'EXISTENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BAUDRY DE L'ACTION EN COMPLAINTE QU'IL AVAIT ENGAGEE POUR ETRE MAINTENU EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN SENTIER QUI, TRAVERSANT LE TERRAIN DE SON VOISIN JALLIOT, AURAIT ASSURE LA DESSERTE DE SON VERGER ET QUI AVAIT ETE OBSTRUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA PARCELLE APPARTENANT A BAUDRY NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ENCLAVEE, DES LORS QU'ELLE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIF GRAVE ET LEGITIME - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRETE ATTAQUE ROUEN, 15 MAI 1959 STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LA SOCIETE DES ECONOMIQUES DE NORMANDIE, LOCATAIRE DE LOCAUX AFFECTES A SON COMMERCE ET APPARTENANT A CLERBOUT, A DECLARE QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DEMANDE ET QU'IL DEVAIT, A DEFAUT D'Y CONSENTIR, UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - CONTESTATION SUR L'ETENDUE DES LIEUX LOUES - INSTANCE DISTINCTE - SURSIS A... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16° CHAMBRE, 1ER MARS 1961 D'ETRE DEPOURVU, D'UNE PART, DE QUALITES, D'AUTRE PART, DE MENTION RELATIVE AU RAPPORT ECRIT, ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE DEVANT LE PREMIER JUGE PAR EXPLOIT DU 3 SEPTEMBRE 1958, CES FORMALITES EUSSENT DU ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE EN VERTU DES ANCIENS ARTICLES 142 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURES APPLICABLES AUX INSTANCES ANTERIEURES AU 2 MARS 1959...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AYANT REFUSE A LA DAME MARTIN X... DU BAIL D'UNE VILLA SISE A NICE DANS LAQUELLES ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL MEUBLE, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR CETTE LOCATAIRE A ESTIME QUE LES BAILLEURS NE JUSTIFIAIENT PAS DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES A L'APPUI DE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE CES DERNIERS AVAIENT CONCLU EN DEMANDANT A LA COUR DE DIRE EN...

1ER FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT - PORTEE - PUBLICITE FAITE PAR LA SOCIETE VENDERESSE POUR UN FONDS EXPLOITE PAR... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 AVRIL 1957 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1952, LA SOCIETE SAX, REPRESENTEE PAR SON GERANT HAFTMAN, A VENDU AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE DE MAROQUINERIE SITUE A ..., EN S'ENGAGEANT A NE PAS CREER, GERER OU ADMINISTRER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE PENDANT CINQ ANS DANS UN RAYON DE 1500 METRES, QUE PEU...

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - PLACE CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF D'UNE DECISION POUVANT PRENDRE PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 19 NOVEMBRE 1959 ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE DES PHOTOGRAPHIES ONT ETE PRISES PAR VARTABEDIEN, PHOTOGRAPHE PROFESSIONNEL, LORS DU MARIAGE DE LAFORGE, DROGUISTE, QUE CE DERNIER AYANT REFUSE DE LES PAYER, LE JUGE DE PAIX DE GIVORS RHONE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 9600 FRANCS PLUS 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, A ORDONNE PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1958, UNE ENQUETE SUR LES FAITS DE LA CAUSE, QUE L'ENQUETE A...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; ATTENDU QUE LA GROSSE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION SUR UN APPEL FORME ANTERIEUREMENT AU...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT CONTENTIEUX - VENTE - PROMESSE DE VENTE - DECISION CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET TRANCHANT LEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959, QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET NON...

DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - INDEMNITE POUR PREJUDICE EXCEPTIONNEL - IMMEUBLE VENDU, CONTENANT UN BLOCKHAUS INDESTRUCTIBLE CONSTRUIT PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE VULPIAN AYANT CONSENTI A GAULTIER UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR PLUSIEURS IMMEUBLES, NOTAMMENT SUR LE DOMAINE DIT LE CHATEAU DES BOIS, SIS DANS LA COMMUNE DE LAMBALLE, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LA VENTE UNE INDEMNITE ALLOUEE A DE VULPIAN PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME POUR LE PREJUDICE EXCEPTIONNEL RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - SERVITUDES - PASSAGE - FONDEMENT JURIDIQUE DOIT ETRE CASSE L'ARRET ATTAQUE QUI,... SUR LE GRIEF DU MOYEN UNIQUE, PRIS D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, DANS SES MOTIFS, QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE REVENDIQUEE PAR FABRE SUR LE FONDS CONTIGU APPARTENANT A ROBIN EST ETABLIE ET PAR LE TITRE ET PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT ET JUGE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LE DOCTEUR X... DISPOSE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE TELLE QU'ELLE EST...