La jurisprudences de France - page 149519

Le Conseil constitutionnel, Saisi à nouveau, le 28 octobre 1960, par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du Règlement du Sénat ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 alinéa 2, 19, 20 et 23 alinéa 2 ; Vu la décision délibérée par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 24 et 25 juin 1959 sur la conformité à la Constitution du Règlement du Sénat ; 1. Considérant que le Règlement du Sénat, tel qu'il résulte de l'adoption par cette assemblée des résolutions en date des 16...

SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - PROCEDURE ANTERIEURE - NULLITE - DELAI POUR L'INVOQUER C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND,... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UNE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ETE PRATIQUEE LE 19 MARS 1939 SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA DAME X... DITE DE FAVOLS, SITUES A BARBOTAN-LES-THERMES, IL A ETE PROCEDE A LEUR ADJUDICATION, LE 29 JUILLET 1941, ET UN LOT A ETE ATTRIBUE A DONNEFOY ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME X... DE FAVOLS DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - CONTROLE D'UNE CANTINE - NECESSITE D'UNE DELEGATION DU COMITE NON MEME SI LA GESTION D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 15, 15 BIS, 16 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 4, 5, 6, 7 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MEGACEM A PAYER A UN MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT LES HEURES PASSEES PAR LUI A VISITER LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE VOISINE, ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, MOTIF...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHEF DE PARTIE D'UN CERCLE - PAYEMENT... VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NO 59-40.194 ET NO 59-40.223. SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT RICHARD ET LE CERCLE GAILLON A PAYER A MAYNIE LEUR EMPLOYE LICENCIE UN PREAVIS AU MOTIF QUE LE MOTIF ALLEGUE ETAIT UN FAUX MOTIF ET NE POUVAIT PAS POUR CETTE RAISON ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, ALORS QUE LES FAITS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - ANCIENNETE - CALCUL AUX TERMES DE L'ARTICLE 16... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 9 ET 16 DU STATUT DES INGENIEURS DE LA GROSSE METALLURGIE ET DES USINES DE FER DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1938, DE L'ACCORD PARITAIRE DU 2 JUIN 1955, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES LETTRES DES 7 MAI 1942 ET 20 JUIN 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR...

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU LIQUIDATEUR - IRREGULARITE COUVERTE PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 MARS 1889 ; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR DAME X..., OUVRIERE DE L'USINE TEXTILE APPARTENANT A ANDRE Y..., LEQUEL A ETE SUCCESSIVEMENT POURVU D'UN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, PUIS MIS EN ETAT DE FAILLITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, RENDUE APRES ENQUETE, QUI DECLARAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PROROGATION D'ENQUETE DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR, ET...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - EMPLOI DU BENZOL COMME... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE SOCIAL X... AVAIT ETE, LE 7 OCTOBRE 1954, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DUMONT, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME DEVANT EXCLURE NECESSAIREMENT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - PRESTATIONS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - DATE DE LA PREMIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 8 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DE LA CIRCULAIRE DU 26 MAI 1948,DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI STATUAIT SUR LE POINT DE SAVOIR QUI, DE L'UNION REGIONALE DES MINIERES DU NORD, DONT DEPENDAIT L'ASSURE SOCIAL CORBEHEM, ALORS MINEUR DE FOND, JUSQU'AU 29 AVRIL 1948, OU DE LA CAISSE REGIONALE DE LILLE A LAQUELLE IL FUT ALORS...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT ATTEINTS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR Y... A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RADIE SA FILLE JEANNE DU A... DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 28, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, MODIFIEE PAR CELLE DU 5 JANVIER 1955, ET L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955, NE PERMETTAIENT PAS L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE AU A... D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QU'UN DECRET NE SAURAIT MODIFIER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CIVILES...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - CAS - DIFFAMATION - ACTION CIVILE PORTEE DEVANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GRIFFE, CHIRURGIEN A BREST, A LA SUITE DE PROPOS TENUS A SON EGARD PAR SON CONFRERE DE LA MARNIERE DANS UNE SALLE DE L'HOPITAL DE CETTE VILLE, AVAIT, PAR EXPLOIT DU 20 JANVIER 1955, ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS...