La jurisprudences de France - page 149528
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| France, Conseil d'État, 22 mars 1907, 22164
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais. 16-02-01 L'art....
| France, Conseil d'État, 08 mars 1907, 16359
16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Fautes personnelles - Demande d'indemnité - Rejet - Incompétence de la juridiction...
| France, Conseil d'État, 06 mars 1907, 24269
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre...
| France, Conseil d'État, 22 février 1907, 20942
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition. 16-04 Décidé...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1907, JURITEXT000007070362
LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 1257 et suiv., 1302 Code civil, 1108, 1832 du même code, et 7 de la loi du 20 avril 1810 et défaut de base légale : Attendu qu'en vertu du contrat de mariage de sa fille avec X..., Roudier, associé en nom collectif de la Société Roudier, Gravellat et Cie devait céder à son futur gendre une part déterminée de ses droits sociaux ; que, sur le refus de X... de donner effet à cette stipulation, il l'a assigné pour "voir dire que, dans les trois jours du jugement à intervenir, le sieur X... sera tenu de signer l'acte de cession des droits sociaux ci-dessus précisé, et faute de ce faire...
| France, Conseil d'État, 15 février 1907, 22713
16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions...
| France, Conseil d'État, 31 janvier 1907, 95973
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT 1 Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 17319
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 21399
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 21649
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil...
