La jurisprudences de France - page 149549
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952809
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - ACCORD DES PARTIES POUR RECHERCHER LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952810
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - FAILLITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952857
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - PORTEE - RESILIATION A COMPTER DU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT - RENONCIATION TACITE AU GRIEF...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952858
1° DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREUVE - MANQUEMENT AUX DONNEES DE LA SCIENCE 1° SELON LE CONTRAT QUI LE LIE A SON CLIENT, LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952932
ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - REPRISE - ARTICLE 21 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952933
BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION NON EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ANNULE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952934
BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - BAILLEUR EXPLOITANT DEJA UN DOMAINE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952935
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952936
1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL 1° LES JUGES,...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952937
REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RETARD ALLEGUE DANS LE PAYEMENT DES COMMISSIONS LES JUGES DU FOND SONT...
