La jurisprudences de France - page 149552

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - REMPLACEMENT - ASSESSEURS SUPPLEANTS - ASSESSEUR TITULAIRE PRESENT A... SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 968 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES ASSESSEURS SUPPLEANTS DES TRIBUNAUX PARITAIRES NE PEUVENT REMPLACER LES MEMBRES TITULAIRES DE LEUR CATEGORIE QU'EN CAS D'ABSENCE, D'EMPECHEMENT OU DE RECUSATION DE L'UN DE CES DERNIERS, QU'IL N'Y A PRESOMPTION QUE LES ASSESSEURS APPELES A SIEGER L'ONT ETE DANS LES CONDITIONS LEGALES QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE; OR ATTENDU QUE DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT MAGUET AUX EPOUX X...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION OU A USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 4 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'ANDRE Y..., LOCATAIRE D'UNE REMISE SISE A ..., FAIT GRIEF AU TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE DU PROPRIETAIRE, ET ORDONNER...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE GASCOIN, LOCATAIRE A PARIS DE BERNARD ET AUQUEL CE DERNIER AVAIT DONNE CONGE, N'ETAIT PAS UN OCCUPANT DE BONNE FOI ET N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT REGLE SES LOYERS QU'AVEC RETARD, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - EMPLOYEUR N'AYANT PAS DISCUTE LA SOMME RECLAMEE LA LOI DU 19... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION ET REFUS D'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, 4 ET 1382 DU CODE CIVIL, 66B DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A RATELAUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS...

JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - REPORT DE BAIL - SEISME D'ORLEANSVILLE - DECRET DU 20 JUIN 1956 AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, RIVAS, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR SEISME SIS A ORLEANSVILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A SAISIS LE JUGE DES REFERES A L'EFFET D'OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX EN APPLICATION DU DECRET DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - ECHANGE - INDIVISIBILITE - EFFETS L'ECHANGE CONSTITUE UN TOUT... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LE JUSTIFIER ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS; ET, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, L'ECHANGE CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE ET NE PEUT ETRE DECLARE NUL A L'EGARD D'UN DES CO-ECHANGISTES ET VALABLE A L'EGARD DE L'AUTRE; ATTENDU...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE SELON LES DISPOSITIONS DE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS, DOIT PRESENTER UN RAPPORT EXPOSANT SOMMAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, L'ETAT DE LA PROCEDURE, LES CONCLUSIONS, MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES ET PRECISANT SI LES AVOCATS ENTENDENT OU NON PLAIDER; ATTENDU QU'IL RESULTE DU NOUVEL ARTICLE 142...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 54 A 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DE X... REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE AINSI QU'AUX AUTRES DECISIONS RENDUES DANS LA MEME PROCEDURE, DE NE POINT CONSTATER QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE LES DEMANDES RELATIVES A DES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION D'UN CONTRAT...

COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENTS EN RASSEMBLEMENTS - EMEUTE - NECESSITE NON - PROTESTATION COLLECTIVE CONTRE LA MISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT DU SUBIR L'ENUCLEATION D'UN OEIL APRES AVOIR ETE BLESSEE PAR JET DE PIERRE, A SAINT-ANDRE-LE-COQ, AU COURS DE LA MANIFESTATION QUE CERTAINS HABITANTS DE CETTE COMMUNE AVAIENT ORGANISEE POUR PROTESTER CONTRE LA MISE EN LIBERTE DE SON NEVEU PRECEDEMMENT ARRETE PAR LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE LADITE COMMUNE EN DOMMAGES-INTERETS ET A INVOQUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1914, ALORS...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 OCTOBRE 1958, PROVIS, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1957, A OBTENU LE 9 MAI 1958 UN CONCORDAT QUE, SUR OPPOSITION DE X..., CREANCIER, ET PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REFUSE D'HOMOLOGUER, CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE PROVIS AIT ETE...