La jurisprudences de France - page 149554
Page 149554 des 1 497 605 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952606
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952607
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952608
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LIMITES LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952609
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PORTEUR AUX HALLES C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE UN PORTEUR AUX HALLES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952610
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952611
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - GERANT DE S A R L -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952612
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952613
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1960, JURITEXT000006952675
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1960, JURITEXT000006952676
1° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - SIMPLE CONVENTION OCCULTE NON 1° UNE CONVENTION NON...
