La jurisprudences de France - page 149563
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952864
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE - SUICIDE C'EST A JUSTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952982
BAIL A FERME - CESSION - DONATION DEGUISEE - BAIL COMPORTANT UN PRIX NORMALNON ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT APRES LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952983
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - FIXATION - DELAI - DELAI IMPARTI PAR UNE PRECEDENTE DECISION - JUGE DES LOYERS SAISI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952984
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - MECONNAISSANCE - EFFET - PERTE DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952985
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - VIOLATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952986
CONVENTIONS COLLECTIVES - REVISION - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - ABSENCE DE CLAUSE SPECIALE LORSQU'UN NOUVEL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952987
CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE CLAUSE EXPRESSE DES LORS QU'UN AVENANT A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952988
JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION - CONTESTATION DU DROIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952989
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - OMISSION D'INTERVENIR CONTRE UNE DES PARTIES - EFFET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952990
1° REFERES - BAIL A LOYER - COMPETENCE - OCCUPANT PRECAIRE - LOCATAIRE AYANT ACCEPTE LE CONGE ET S'ETANT SUBSTITUE UN TIERS 1° UNE COUR...
