La jurisprudences de France - page 149621

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MODIFICATION - APPLICATION IMMEDIATE 1° LES LOIS D'ORGANISATION JUDICIAIRE SONT... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIJON, 18 JUIN 1959, QUI DECLARE AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT N'A ETE RENDU, EN REALITE QU'EN PREMIER RESSORT, A RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE, SOIT 122000 FRANCS, L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE LE 26 FEVRIER 1959, SOIT ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958 ELEVANT A...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QU'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 63 ET 68, 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR FAUSSE APPLICATION, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE BEAUCAMPS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DE SON OUVRIER DAS, ALORS QUE LA CITATION EN CONCILIATION NE MENTIONNAIT PAS CE CHEF DE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE...

TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 20 - TIERCE OPPOSITION DU PRENEUR CONTRE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 474 ET 475 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, LA TIERCE OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE PAR UNE PARTIE CONTRE TOUT JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS LORSQUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES ; ATTENDU QUE LORSQU'ELLE EST INCIDENTE A UNE CONTESTATION DONT UN TRIBUNAL EST DEJA SAISI, ELLE EST SOUMISE AU TRIBUNAL ET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - COMMETTANT - LOCATION D'UN VEHICULE AVEC CHAUFFEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LEFEUVRE, ENTREPRENEUR DE BATTAGES, AYANT MIS UN TRACTEUR AVEC REMORQUE ET SON CONDUCTEUR A LA DISPOSITION DE GUESDON, POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS DE PIERRES, MOYENNANT LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR JOUR ET LA NOURRITURE DUDIT EMPLOYE, UN OUVRIER DUDIT GUESDON TOMBA DU TRACTEUR, AU COURS D'UN DES CHARROIS ET FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE DE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MAJORITAIRE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 2... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 MAI 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA...

CHEMINS DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - VOYAGEUR DEMUNI DE BILLET - FORMATION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE DIMANCHE 3 AVRIL 1949, CATHERINE, DOMICILIE A CHAPONVAL SEINE ET OISE, MUNI D'UN BILLET D'ALLER-ET-RETOUR CHAPONVAL-PONTOISE, S'EST RENDU, PAR CHEMIN DE FER, DANS CETTE DERNIERE VILLE ; QU'IL L'A QUITTEE EN FIN D'APRES-MIDI, PAR LE TRAIN EN DIRECTION DE CHAPONVAL ; QU'IL EST DESCENDU A LA HALTE DE PONT-PETIT, EST SORTI...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - PARTICIPATION DU DEFENDEUR A L'ENQUETE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEFOYER AVAIT RENONCE A SON DROIT D'UTILISATION D'UN PRESSOIR CONSTRUIT DANS UN BATIMENT APPARTENANT A LEROUX, AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE PAR LEDIT LEFOYER DE CE QUE LA PREUVE DE SA RENONCIATION NE POURRAIT ETRE RAPPORTEE QUE PAR ECRIT ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE AYANT ETE EXECUTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEFINITION - VENTE - ACTION EN RESOLUTION DIRIGEE CONTRE DEUX PERSONNES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DES DECISIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES EN DATE DU 3 JUILLET 1953, ESTRADE A VENDU A LA DAME X... UNE PROPRIETE DENOMMEE CHATEAU TUJAN, SISE A BLANQUEFORT GIRONDE MOYENNANT LE PRIX DE 4 MILLIONS DE FRANCS, PAYABLE MOITIE IMMEDIATEMENT, ET LE SOLDE EN PLUSIEURS TERMES ; QUE LE PREMIER ACOMPTE A ETE VERSE LE 3 AOUT 1953 PAR Y..., PERE DE LA DAME X..., A ESTRADE, CONTRE UN RECU MENTIONNANT QUE LA...

TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - VOYAGEURS - TRAFIC LOCAL - AGGLOMERATION URBAINE - DEFINITION SELON LES DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, et4, DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES MESURES DE COORDINATION DESTRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES DOIVENT RESERVER LE TRAFIC LOCAL DE VOYAGEURS AUX RESEAUX AUTOMOBILES OU DE TRAMWAYS URBAINS CONCEDES OU EN REGIE QUI DESSERVENT PAR FER OU PAR ROUTE LES AGGLOMERATIONS URBAINES ENGLOBANT LE TERRITOIRE DE LA VILLE ET LES ENSEMBLES BATIS DE LA PERIPHERIE QUI LEUR FONT SUITE...

VENTE - PRIX - OBLIGATION DE L'ACQUEREUR DE VETIR, NOURRIR ET SOIGNER LE VENDEUR - CARACTERE ALEATOIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 19 FEVRIER 1949, LA DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE, LUI APPARTENANT, MOYENNANT LE PRIX DE 500000 FRANCS, CONVERTI IMMEDIATEMENT EN L'OBLIGATION, POUR LES ACQUEREURS, DE NOURRIR, VETIR, ENTRETENIR, BLANCHIR, CHAUFFER, RACCOMMODER, SOIGNER, TANT EN SANTE QU'EN MALADIE, LA VENDERESSE, SA VIE DURANT ; QUE, PAR UNE...