La jurisprudences de France - page 149622

ALSACE-LORRAINE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - ARTICLE 1591 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES - APPLICATION C'EST A BON DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT X... JEAN, SE PRETENDANT ATTEINT DE LESIONS OCULAIRES PROVENANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 7 SEPTEMBRE 1942, FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS; QU'EN EFFET, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE ENQUETE MINUTIEUSE ET D'AVIS MEDICAUX AUTORISES, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE...

BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - BAUX SUCCESSIFS REPRENANT LA MEME ESTIMATION - PORTEE AUX TERMES DES ARTICLES... VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET LES ARTICLES 866 ET 898 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DERNIERS TEXTES, A LA FIN DU BAIL, LE PRENEUR DOIT LAISSER DES ANIMAUX DE CHAQUE ESPECE FORMANT UN MEME FONDS DE BETAIL QUE CELUI QU'IL A RECU; OR ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BAIL CONSENTI EN 1914 AUX EPOUX A... PAR LES AUTEURS DES CONSORTS DE C... PORTAIT QUE LES PRENEURS RECEVRAIENT UN FONDS DE CHEPTEL D'UNE VALEUR DE 15750 FRANCS DONT ILS SERAIENT COMPTABLES...

BAIL A FERME - DEFINITION - PRODUCTION ET EXPLOITATION AGRICOLE - TERRES COMPLANTEES D'ARBRES FRUITIERS - BATIMENTS INHABITABLES LE BAIL... ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE SE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF AU BAIL DONT BENEFICIE DAUBICHON SUR LE BIEN APPARTENANT A PARQUET ET PRONONCE LA RESILIATION DE CE BAIL, EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR DAUBICHON SUR UNE PARTIE DUDIT BIEN; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT VAINEMENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE LE BAIL EST RURAL, EN SE FONDANT SUR LA SEULE DESCRIPTION DU BIEN, SANS RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - PREUVE - CHARGE - CHARGE INCOMBANT AU PRENEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ACCORDE AUX DAMES FUNEL LA REPRISE DU FONDS EXPLOITE EN METAYAGE PAR GAIDON; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES FAITS AVANCES PAR GAIDON NE POUVAIENT CONSTITUER LA PREUVE QUE LES BAILLERESSES ETAIENT INAPTES A ASSURER L'EXPLOITATION DU FONDS, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI LES JUGES DU FOND ONT EXAMINE CES POINTS...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE - CONGE ANTERIEUR A LA LOI - VALIDITE - CONGE PREAVIS DE REPRISE - ABROGATION DE... ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VEUVE Z... DECHUE Y... DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A NICE DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS SITRI-BAMBERGER POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 MODIFIEE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A CONFIRME UN JUGEMENT DE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIARES - BAILLEUR ETRANGER - ITALIEN 1° SI LE DROIT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION A PALAISEAU, ONT DONNE CONGE AU SIEUR X... ET DAME Z... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A DECLARE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCIERIE BUCKENNEYER, REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE L'INTERESSE, NOMME POUR UNE DUREE LIMITEE , ETAIT GERANT MINORITAIRE ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 16 DES STATUTS, CELUI-CI NE POUVAIT PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT, AU NOM DE LA SOCIETE, POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CINQ MILLIONS, SANS...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ECARTE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE SMADJA, GERANT MINORITAIRE, NOMME POUR UNE DUREE LIMITEE, DE LA SOCIETE DAVETOR ET CIE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALINEA 8, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE CONSTATE QU'AUCUNE LIMITATION N'ETAIT APPORTEE PAR LES STATUTS AUX POUVOIRS D'ADMINISTRATION DE L'INTERESSE, AUQUEL ETAIENT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOUS-TRAITANT NON DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UNE SOCIETE, CHARGEE DE LA RESTAURATION DE CERTAINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE DE SEPTEMBRE 1949 A FEVRIER 1952, SOUBRANE AIT EU LA QUALITE DE SALARIE DES ETABLISSEMENTS BROUSSE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS, CHARGES DE LA RESTAURATION DE CERTAINS MONUMENTS HISTORIQUES, AVAIENT FAIT APPEL POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, A UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SPECIALISEE, DIRIGEE PAR SOUBRANE ET A LAQUELLE ILS DEVAIENT FOURNIR LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954 - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION - OUVRIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LALOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CES LEGISLATIONS ; QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET PRECITE PREVOIT QUE LES CONTRIBUTIONS...