La jurisprudences de France - page 149624

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - BAIL EN GENERAL - CONGE - EVACUATION DES LIEUX ET REMISE DES CLES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, TOUT EN CONSIDERANT QUE KONRAD QUI ETAIT GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHER A SOULTZMATT, ... EN LOCATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1948 SUIVANT BAIL VERBAL DES LOCAUX SIS DANS LA ... A VEUVE KNOPPIK, AVAIT, EN OCTOBRE 1951, VIDE BRUSQUEMENT CES LOCAUX DU MATERIEL QUI Y ETAIT ENTREPOSE POUR PRENDRE EN GERANCE UNE BOUCHERIE DEVENUE VACANTE A...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESCENTE SUR LES LIEUX - PROCES-VERBAL - JUGE Y AYANT EXPRIME UN AVIS DE CARACTERE JURIDIQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 967 DU CODE RURAL, 380 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LE PRINCIPE QUE LA JUSTICE EST RENDUE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE LE JUGE QUI, SANS SE BORNER A DES CONSTATATIONS MATERIELLES A EXPRIME SON AVIS DE CARACTERE JURIDIQUE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE DANS UN PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, NE PEUT PLUS PARTICIPER AUX DEBATS LORSQUE LES PARTIES ONT INVOQUE CETTE IRREGULARITE A L'AUDIENCE OU CE PROCES-VERBAL A ETE DISCUTE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU BAILLEUR - EXPULSION D'UN PRENEUR POUVANT PRETENDRE A LA REINTEGRATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS DES BEAUX HORIZONS DU MONDE, LOCATAIRE SUIVANT BAIL DU 31 DECEMBRE 1942, D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... D'EVICTION A LA SUITE DE L'ACTION EXERCEE PAR MARTIN, PRECEDANT LOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944, AYANT VERSE A CE DERNIER A TITRE TRANSACTIONNEL UNE SOMME DE 600000 FRANCS, POUR OBTENIR DE CELUI-CI SA RENONCIATION A SES DROITS, A ASSIGNE LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATION, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE - PORTEE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR FIXE AU 15 FEVRIER 1958 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DONT AVAIT ETE VICTIME L'ASSURE SOCIAL X... LORS DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 31 MAI 1957, ALORS QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AU 8 NOVEMBRE 1957, CONFORMEMENT A L'AVIS TECHNIQUE FORMULE PAR LE DOCTEUR RIVIERE ; MAIS ATTENDU QUE POUR...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - HERNIE - AGGRAVATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416, 476 ET 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES A PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT L'ASSURE SOCIAL AVAIT ETE VICTIME LE 20 JANVIER 1956, AU MOTIF QUE CETTE HERNIE QUI S'ETAIT EXTERIORISEE LORS D'UN EFFORT ACCOMPLI AU COURS DU TRAVAIL DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X... REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE TRAJET DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 3 MARS 1955, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE IL N'EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL, ALORS QUE CET ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'UNE VISITE MEDICALE RENDUE NECESSAIRE PAR UN PRECEDENT ACCIDENT...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - AVOCATS ET AVOUES - NECESSITE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 224, 231, 306 ET 484 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES SE FONT REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE, CEUX-CI SONT DISPENSES DE PRESENTER UNE PROCURATION ; QUE LES ARTICLES SUSVISES SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES COMMISSIONS D'INVALIDITE ; ATTENDU QUE CETTE DISPENSE S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEVANT CES JURIDICTIONS, DONT ON NE PEUT EXCLURE LE POUVOIR D'INTERJETER...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - PRETENDUE DEMARCHE EN VUE DE LA REMISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, LE 13 JUILLET 1957, L'INSCRIT MARITIME X..., APRES AVOIR TERMINE SON TRAVAIL SUR SON BATEAU AMARRE A UN QUAI DE BOULOGNE-SUR-MER, S'ETAIT RENDU A UNE REUNION TENUE PAR UNE ASSOCIATION DE SAUVETEURS PUIS ETAIT REVENU SUR LE MEME QUAI ; QUE, VOULANT ALORS SE RENDRE SUR LE QUAI OPPOSE, IL AVAIT, A L'INSU DU MECANICIEN CLION, CONDUCTEUR...

ELECTIONS - TRIBUNAL DE COMMERCE - ELIGIBILITE - CONDITION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DOIT ETRE... ATTENDU QUE GRANGE, ELECTEUR AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 3 JANVIER 1959, L'ANNULATION POUR INCAPACITE LEGALE DE L'ELU, DES OPERATIONS ELECTORALES QUI, LE 17 DECEMBRE 1959, ONT PORTE VILLATTE A LA PRESIDENCE DE CE TRIBUNAL, AUX MOTIFS D'UN DEFAUT D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, PAR SUITE D'IRREGULARITE ; QUE CETTE DEMANDE FUT, LE 14 JANVIER 1960, REJETEE PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, ATTENDU...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SAINT-PHALLE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN HOTEL PARTICULIER, PROPRIETE DES CONSORTS X..., N'AYANT PAS, APRES SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT, ACQUITTE LE TERME DU LOYER ECHU, LES BAILLEURS DEMANDERENT AU JUGE DES REFERES DE PRONONCER L'EXPULSION DU PRENEUR, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION...