La jurisprudences de France - page 149625

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES - OBJET DU LITIGE A EXAMINER ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS FORMEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE LA SOCIETE GARAGE-AUTOS-TRANSPORT, D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR FAIRE STATUER SUR LE PRINCIPE DE LA CREANCE INVOQUEE, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CONTESTE; MAIS ATTENDU QU'IL...

1° MEDECIN, CHIRURGIEN - ASSOCIATION - NULLITE - CLAUSE AYANT POUR OBJET UN PARTAGE D'HONORAIRES - PREUVE - APPRECIATION DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 29 JUIN 1950, Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, A RABASTENS-DE-BIGORRE, A CONCLU, AVEC LE DOCTEUR X..., UN CONTRAT D'ASSOCIATION, DONT L'ARTICLE 13 DISPOSAIT QUE, SI LE DOCTEUR Y... SE TROUVAIT, POUR CAUSE DE MALADIE, DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EXERCER SA PROFESSION, SON CONFRERE LUI VERSERAIT UNE INDEMNITE, EGALE AU TIERS DES HONORAIRES QU'IL AVAIT RECUS AU COURS...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - RADIOLOGUE - DEFAILLANCE DE L'APPAREILLAGE SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE DOCTEUR BALME Z... DES CONSEQUENCES D'UNE RADIODERMITE, DONT, A LA SUITE D'UN TRAITEMENT PAR RAYONS X, PRATIQUE SUR LA PERSONNE DE FUMASOLI, Y... DERNIER A ETE ATTEINT, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE AU PRATICIEN, ET GENERATRICE DU DOMMAGE, N'AURAIT PAS ETE ETABLIE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU MEDECIN ENVERS SON MALADE EST DE NATURE CONTRACTUELLE, ET QU'IL INCOMBE, NON...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - ASSURANCE - GARANTIE - ETENDUE - DEPOT RECU A L'OCCASION D'UN ACTE DE PRET LIE A UNE VENTE PAR SUBROGATION ON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, QUE LABBE DESIRANT ACHETER UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... POUR LE PRIX DE 12000000 DE FRANCS, DAGES FIT PARVENIR CETTE SOMME A PECOUL, NOTAIRE, QUI LUI EN DELIVRA RECU AVEC LA MENTION : POUR PRET A CONSENTIR A LABBE ; QUE, LE 3 AVRIL 1950, PECOUL A ETABLI LA RECONNAISSANCE DE DETTE AVEC PROMESSE D'EMPLOI DES FONDS, SPECIFIANT QUE LADITE PROMESSE ETAIT DESTINEE A PAYER LE PRIX...

SUCCESSION - ACCEPTATION - PRESCRIPTION - DELAI AUX TERMES DES ARTICLES 789 ET 800 DU CODE CIVIL, LA FACULTE D'ACCEPTER OU DE REPUDIER UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 789 ET 800 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DESQUELS LA FACULTE D'ACCEPTER OU DE REPUDIER UNE SUCCESSION SE PRESCRIT PAR LE LAPS DE TEMPS REQUIS POUR LA PRESCRIPTION LA PLUS LONGUE DES DROITS IMMOBILIERS, ET PERMET A L'HERITIER, MEME APRES L'EXPIRATION DES DELAIS ACCORDES PAR L'ARTICLE 795 DE FAIRE ENCORE INVENTAIRE ET DE SE PORTER HERITIER BENEFICIAIRE, S'IL N'A PAS FAIT D'AILLEURS ACTE D'HERITIER, OU S'IL N'EXISTE PAS CONTRE LUI DE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE... N° 259 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS ANS EXIGE PAR CE TEXTE POUR QUE SOIT RECEVABLE UNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER DES BAUX D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, EST CELLE QUE PRECISE LE BAIL, SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE LOCATAIRE AURAIT PRIS POSSESSION DES LIEUX ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ; ATTENDU QUE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - BAIL RESILIE SUIVI D'UN... N° 260 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 6 AVRIL 1957 ET DES PIECES PRODUITES, QU'EN 1932 LES EPOUX B..., D... D'UN IMMEUBLE SIS A ARGENTEUIL, OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE ONT VENDU CE FONDS A UN SIEUR X... ET LUI ONT CONSENTI EN MEME TEMPS UN BAIL DE L'IMMEUBLE ; QU'EN 1938, X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LAFFONTAS, AVEC LE DROIT AU BAIL ; QUE LAFFONTAS AYANT CESSE DE PAYER DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FONDS DE COMMERCE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE - PERTE DU DROIT AU... N° 261 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUI AVAIT FIXE A 4 MILLIONS DE FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X... ET CONDAMNER LA VILLE DE LAGNY A PAYER CETTE SOMME, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE LE TITULAIRE DU BAIL ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, DE CHOISIR ENTRE LE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET LE VERSEMENT D'UNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - EFFETS OU MARCHANDISES - JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES - APPEL NON C'EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 9 MAI 1958 LES DAMES X..., EXPLOITANT UN FONDS D'HOTEL-RESTAURANT, ONT ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, QUE LES SYNDICS ONT ETE AUTORISES A PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES DU MOBILIER DEPENDANT DE CE FONDS DE COMMERCE, QUE LES FAILLIES AYANT PRESENTE LE JOUR MEME DE LA VENTE UN ACQUEREUR POUR LE PRIX DE 2 MILLIONS DE FRANCS EN LA PERSONNE DE LA DAME Y..., UNE...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - DESIGNATION PREALABLE D'UN JUGE CHARGE DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS - CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 1ER JUIN 1957 LES EPOUX E... ONT, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1954, DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX F... POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1954 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE ; QUE PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1954, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL LES A DISPENSES POUR UNE PERIODE ALLANT...