La jurisprudences de France - page 149627

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - DEMANDE CONTENUE IMPLICITEMENT 1° DES LORS QUE L'EXPLOIT... N° 257 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 27 NOVEMBRE 1957 QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 28 28 SEPTEMBRE 1956, JANY, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JANY FRERES, A VENDU A NAVARRE, POUR LE PRIX DE SEIZE MILLIONS DE FRANCS, UN MATERIEL D'EXPLOITATION DE SABLES ET GRAVIERS ; QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QU'UN PREMIER VERSEMENT DE 1 950 000 FRANCS AURAIT LIEU LE 5...

1° SOCIETE EN PARTICIPATION - DISSOLUTION - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - MANQUEMENTS DU GERANT A SES OBLIGATIONS 1° LA COUR... N° 258 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS, REGULIEREMENT PRODUITS, DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CREEE FIN 1952, POUR CINQUANTE ANS, ENTRE LEFEVRE, ARCHITECTE ET DE ROTROU, BAILLEUR DE FONDS, FACULTE ETAIT DONNEE A CHACUN DES ASSOCIES DE DEMANDER, DANS LE MOIS DE LA CLOTURE DE L'INVENTAIRE ANNUEL, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE SI DEUX EXERCICES SUCCESSIFS SE SOLDAIENT PAR UNE PERTE OU NE DONNAIENT AUCUN BENEFICE A PARTAGER...

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... Vu la requête de la société à responsabilité limitée "Frampar" et de la société à responsabilité limitée "France, éditions et publications", agissant poursuites et diligences de leurs gérants, tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 21 juin 1957, par lequel le Tribunal administratif d'Alger a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande dirigée contre deux arrêtés en date du 29 décembre 1956 et du 6 janvier 1957 par lesquels le préfet...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - LIEN DE DEPENDANCE - OUVRIER BLESSE EN ABATTANT DES ARBRES CHEZ UN VOISIN DE... N° 672 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1954, L'OUVRIER AGRICOLE Y..., AU SERVICE HABITUEL DE GASSIN A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ABATTAGE D'ARBRES SUR LA PROPRIETE DE CORNIER, VOISIN DE SON PATRON, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ; ATTENDU QUE DANS SON ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE C'ETAIT A CORNIER, BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE DE LA VICTIME QU'INCOMBAIT LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE LEGALE - DETERMINATION SI, A DEFAUT D'INDICATION DANS LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE JUGE DE PAIX, SAISI D'UN CERTIFICAT MEDICAL D'APRES LEQUEL LA BLESSURE RECUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PARAIT DEVOIR ENTRAINER LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE ABSOLUE OU PARTIELLE DE TRAVAIL, DOIT OUVRIR DANS LES VINGT-QUATRE HEURES L'ENQUETE REGLEMENTAIRE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES...

BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - BAIL RENOUVELE - SUPPRESSION DES CHARGES - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE NON LE TRIBUNAL PARITAIRE,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE AU JUGEMENT DE NE PAS MENTIONNER QUE LES PARTIES NON COMPARANTES ETAIENT EXCUSEES POUR MALADIE OU EMPECHEMENT RECONNU JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LE REGISTRE TENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 980 DU CODE RURAL MENTIONNE QUE LE 7 DECEMBRE 1957, JOUR OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, LES PARTIES ETAIENT ABSENTES, EXCUSEES ET REPRESENTEES PAR LEURS CONSEILS ; QU'UNE TELLE MENTION SUPPLEE AUX LACUNES DU JUGEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION - POSSIBILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DONNE AU BAILLEUR LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LORSQU'IL REPREND LE FONDS POUR L'EXPLOITER LUI-MEME PERSONNELLEMENT ET NE LUI REFUSE PAS LE DROIT DE REPRISE LORSQU'IL EXERCE UNE AUTRE PROFESSION ; OR ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REPRISE DE LA PROPRIETE RURALE DONNEE A BAIL FORMULEE PAR NOEL MARTINO, BAILLEUR, CONTRE PEPINO, SON...

BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - ACCEPTATION PAR LE BAILLEUR - PREUVE DES LORS QU'ILS RELEVENT D'UNE PART QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU A LA MAJORITE DES VOIX ET APRES EN AVOIR DELIBERE, D'EMANER D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT COMPOSE D'UN MAGISTRAT ET DE TROIS ASSESSEURS SEULEMENT ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 959 ET 960 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LES JURIDICTIONS PARITAIRES DOIVENT, POUR STATUER VALABLEMENT, ETRE COMPOSEES D'UN MAGISTRAT ET DE QUATRE ASSESSEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU...

CHOSE JUGEE - MOTIFS - MOTIFS ECLAIRANT LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF - REJET "EN L'ETAT" D'UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION DES LORS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAUKERT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 DECEMBRE 1948, DECLARE LE 20 DECEMBRE 1948, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE LE 4 AVRIL 1951, CLOTUREE LE 23 AVRIL 1951, PUIS AYANT DONNE LIEU EN 1951 ET 1952 A PLUSIEURS CONVOCATIONS EN VUE DE LA CONCILIATION DE PAUKERT ET DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE D'ALGERIE LAQUELLE EST ASSUREE A LA COMPAGNIE L'ALLIANCE FRANCAISE TOUTES DEUX DEFENDERESSES EN CASSATION, UN PRELIMINAIRE DE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE - DUREE INDETERMINEE 1° UN SALARIE EMPLOYE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 18 JANVIER 1956, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN EMPLOYE LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE CET EMPLOYE AVAIT...