La jurisprudences de France - page 149734
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006953869
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - QUALITE - ALLOCATION AUX VIEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953933
CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAIL FOURNI EN DEHORS DE TOUT CONTRAT LORSQU'IL EST CONSTATE QU'IL N'Y A EU ENTRE DEUX PARTIES NI...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954086
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - BAIL A PERIODES - CONDITIONS LES REGLES DE LA TACITE RECONDUCTION NE SONT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954152
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954364
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954365
CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - CONTRAT CONCLU EN CONTRE-PARTIE D'UN PRET - PRET NON ACCORDE LORSQU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE PERSONNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954366
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE LE FAIT QU'UN EMPLOYEUR AIT PRIMITIVEMENT DELIVRE A UN SALARIE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954367
CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - DEMANDE COLLECTIVE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006954480
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DECLARATION - QUALITE - S A R L - S...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006954481
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSESSEUR SIEGEANT...
