La jurisprudences de France - page 149757
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006953334
TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME L'ARTICLE 459 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE DEVANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952570
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952571
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOUS-ORDRE - RUPTURE ABUSIVE NON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952572
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT - CONGEDIEMENT - EFFET C'EST A BON DROIT QU'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952573
1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - REGULARITE CONSTATEE PAR UNE PIECE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952574
1° DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - POURSUITES POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES - SURSIS A STATUER SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952575
FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT S'IL EST CONSTATE QUE LE CONTRAT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952576
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES 1° LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952577
REPRESENTANT DE COMMERCE - DECES - DROIT DES HERITIERS - INDEMNITE DE CLIENTELE NON LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A DEBOUTER LES AYANTS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952721
ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES...
