La jurisprudences de France - page 149772
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1960, JURITEXT000006952808
1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CARACTERE SUBSIDIAIRE - ALGERIE - TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES - ANNULATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1960, JURITEXT000006952856
OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - PEINE - PEINE DETERMINEE - APPLICATION OBLIGATOIRE L'ARTICLE 2 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1960, JURITEXT000006952978
VENTE - MARCHANDISES - EMBALLAGES - RESTITUTION - BOISSONS GAZEUSES - EMBALLAGES CONSIGNES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938,...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1960, JURITEXT000006953192
COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SI L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1960, JURITEXT000006953193
DELEGATION - DELEGATION IMPARFAITE - EFFETS - RAPPORTS DU DELEGUE ET DU DELEGATAIRE - IMPOSSIBILITE POUR LE DELEGUE DE FAIRE VALOIR A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1960, JURITEXT000006953194
NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - INTERVENTION DANS UNE VENTE QUI NE POUVAIT PAS ABOUTIR - REMBOURSEMENT A L'ACQUEREUR DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1960, JURITEXT000006952761
COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND L'ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE PAR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1960, JURITEXT000006952806
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1960, JURITEXT000006952807
RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LIMITATION PAR LA LOI DE LA VALEUR EN CAPITAL A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1960, JURITEXT000006952855
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RECEPTION DE L'OUVRAGE - VICES CACHES SI LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE EST EN PRINCIPE...
