La jurisprudences de France - page 149777
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953220
JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LE TERME "AUDIENCE" IMPLIQUE LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE. DES LORS, SI LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953221
1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DIFFERENCE AVEC L'ACTION EN NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR 1° L'ACQUEREUR D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953342
1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - ANNULATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - DECISION D'APPEL STATUANT DANS LE MEME...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953343
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953344
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CONDITIONS - ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953345
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - JUGEMENT RENDU SUR REQUETE DU SYNDIC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 décembre 1959, 57-10507
COMMUNAUTE - PROPRES DU MARI - IMMEUBLE - IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU MARI Il résulte de l'article 552 du Code civil... Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous le régime de la communauté, la construction élevée sur le terrain propre à l'un des époux constitue également un propre de celui-ci ; Attendu que, des énonciations de l'arrêt attaqué, il appert qu'après le décès, survenu le 27 août 1951, d'Eugène X..., et lors du partage de la communauté d'acquêts ayant existé entre lui et sa veuve, un procès-verbal de liquidation, accepté par cette dernière...
| France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1959, 36385 et 36428
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles cinématographiques - Interdiction d'un... Vu 1° la requête et le mémoire présentés pour la société à responsabilité limitée "Les films Lutétia", dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés sous le n° 36385 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1955 et 25 avril 1956 ; Vu 2° La requête et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat français des producteurs et exportateurs de films, dont le siège social est...
| France, Conseil constitutionnel, 11 décembre 1959, 59-226
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs. complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret du 22 avril 1959, pris pour l'application des ordonnances susvisées du 15 novembre 1958 et du 4 février 1959 ; Vu la requête présentée par le sieur Jacques Augarde, publiciste, maire de Bougie, conseiller général, demeurant 12, boulevard Clemenceau, à Bougie Algérie, ladite requête enregistrée, le 9 juin 1959, au secrétariat général du Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 11 décembre 1959, 59-228/229/230
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret du 22 avril 1959 pris pour l'application des deux ordonnances susvisées du 15 novembre 1958 et du 4 février 1959 ; Vu : 1° La requête présentée par le sieur jean Augeai, adjoint au maire de Tizi-Ouzou, demeurant boulevard Beauprêtre, à Tizi-Ouzou, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 juin 1959, sous le n...
