La jurisprudences de France - page 149795
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1960, JURITEXT000006952614
CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT INTERDIT - DEROGATIONS - APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 18 FEVRIER 1948 EST...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952618
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VOIES DE FAIT SUR LE SALARIE 1° LORSQUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952619
1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT RAPPORTE - EFFETS 1° SI LE LICENCIEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952620
1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE 1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952621
REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE NON SI, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 18...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952622
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952623
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - EXTERIORISATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952624
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DELAI D'EXPOSITION AUX RISQUES - CONSTATATIONS NECESSAIRES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952625
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - APPEL DE LA CAISSE - APPEL DIRIGE SEULEMENT CONTRE LE TIERS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952626
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER ORDONNE POUR PERMETTRE UNE TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION...
