La jurisprudences de France - page 149803
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1959, 57-11897
1° CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Employé d'un concurrent - Désir d'obtenir la révélation de secrets de fabrication. 1° En... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que X... avait utilisé des manoeuvres déloyales pour détourner la dame Y..., ouvrière de Z..., de l'exécution de son contrat de travail et pour la faire venir effectuer dans son usine des stages destinés à lui enseigner des procédés de fabrication qu'il ignorait, alors que l'arrêt constate par ailleurs qu'il s'agissait de simples essais, que ceux-ci devaient nécessairement précéder l'embauchage de la dame Y...
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, 1
Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 2. Décide : Sont nommés membres du Conseil constitutionnel : M. Maurice PATIN, pour trois ans ; M. Léon NOËL, pour six ans ; M. Georges POMPIDOU, pour neuf ans. Fait à Paris, le 20 février 1959. C. DE GAULLE.
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, 2
Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 2, Décide : Sont nommés membres du Conseil constitutionnel : M.Maurice DELÉPINE, pour trois ans ; M. Charles LE COQ DE KERLAND, pour six ans ; M. GILBERT-JULES, pour neuf ans. Fait à Paris, au palais du Luxembourg, le 20 février 1959. GASTON MONNERVILLE
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, 3
Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 2 , Décide : Sont nommés membres du Conseil constitutionnel : M. Victor CHATENAY, pour trois ans ; M. le professeur PASTEUR VALLERY-RADOT, pour six ans ; M. Jean MICHARD-PELLISSIER, pour neuf ans. Fait à Paris, le 20 février 1959. Jacques CHABAN-DELMAS
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, 4
Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 2, Décide : M. Léon NOEL est nommé Président du Conseil constitutionnel. Fait à Paris, le 20 février 1959. C. DE GAULLE.
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, CONSTEXT000017665084
Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 2, Décide : M. Léon NOEL est nommé Président du Conseil constitutionnel. Fait à Paris, le 20 février 1959. C. DE GAULLE.
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, CONSTEXT000017665085
Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 2. Décide : Sont nommés membres du Conseil constitutionnel : M. Maurice PATIN, pour trois ans ; M. Léon NOËL, pour six ans ; M. Georges POMPIDOU, pour neuf ans. Fait à Paris, le 20 février 1959. C. DE GAULLE.
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, CONSTEXT000017665086
Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 2 , Décide : Sont nommés membres du Conseil constitutionnel : M. Victor CHATENAY, pour trois ans ; M. le professeur PASTEUR VALLERY-RADOT, pour six ans ; M. Jean MICHARD-PELLISSIER, pour neuf ans. Fait à Paris, le 20 février 1959. Jacques CHABAN-DELMAS
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, CONSTEXT000017665087
Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 2, Décide : Sont nommés membres du Conseil constitutionnel : M.Maurice DELÉPINE, pour trois ans ; M. Charles LE COQ DE KERLAND, pour six ans ; M. GILBERT-JULES, pour neuf ans. Fait à Paris, au palais du Luxembourg, le 20 février 1959. GASTON MONNERVILLE
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1959, 58-91898
LEGITIME DEFENSE - Présomption de l'article 329 du Code pénal - Caractère irréfragable non La présomption de légitimité résultant de... REJET du pourvoi de Reminiac, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, en date du 6 mars 1958, le condamnant à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 150000 francs d'amende et à des réparations civiles pour coups et blessures volontaires, refus d'assistance à une personne en péril. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application des articles 309, 328, 329 du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut, insuffisance...
