La jurisprudences de France - page 150265

DEPOT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - ENTREPOT FRIGORIFIQUES - MARCHANDISE REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE - REGLEMENT-TYPE APPROUVE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DESCOTTES ET CIE AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 AVRIL 1958, ACHETE A GAUDET UN CHARGEMENT DE CASSIS COMPRENANT 862 BILLOTS D'UN POIDS TOTAL DE 9.685 KG, LA MARCHANDISE FUT LIVREE AINSI QU'IL ETAIT CONVENU A LA SOCIETE DES FRIGORIFIQUES LYONNAIS QUI EN DELIVRA RECEPISSE LE 16 JUILLET 1955 POUR LA QUANTITE ET LE POIDS INDIQUES ; ATTENDU QUE LE 21 JUILLET SUIVANT LA SOCIETE...

SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE -... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PICQ ET KOLHMULLER, AGISSANT ES QUALITES DE GERANTS DE LA "SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE" S.N.E.F.S., AVAIENT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 OCTOBRE 1949, PASSE UN MARCHE DE COUPES DE BOIS AVEC LES CONSORTS X... ; QUE, SE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIFS NON INDIQUES DANS LE CONGE -... ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 17 DECEMBRE 1957 QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A LEFORT, A, PAR EXPLOIT DU 29 DECEMBRE 1955, NOTIFIE CONGE A SON LOCATAIRE ; QUE LEFORT AYANT ASSIGNE SA BAILLERESSE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - LOCATION DES LOCAUX - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 27 MAI 1958, LA DAME DE Z... AYANT DONNE CONGE A SON LOCATAIRE, DAME X..., D'UN LOCAL SIS A MONTPELLIER, RUE JACQUES-COEUR, ET OU CELLE-CI EXPLOITAIT UN COLLEGE DE JEUNES FILLES, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, PAR ARRET DU 19 JUIN 1947, A ADMIS LA PROPRIETAIRE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE LOCAL LITIGIEUX, POUR SON HABITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QUE L'IMMEUBLE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR SURELEVER - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QU'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX, 4 DECEMBRE 1958, LA SOCIETE ENTREPOT VINICOLE NATIONAL, LOCATAIRE D'UN HANGAR A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE, APPARTENANT AU SIEUR Z... A RECU NOTIFICATION DE SON BAILLEUR, PAR EXPLOIT DU 18 DECEMBRE 1953, QU'IL ENTENDAIT FAIRE SURELEVER LEDIT HANGAR PAR UNE CONSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL...

CONVENTION - CAUSE - ILLICEITE - VENTE - PRIX - TARIF MINIMUM NON RESPECTE - ACTION EN JUSTICE EN PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT DE PRIX NON... SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN SEPTEMBRE 1954, LES ETABLISSEMENTS BOUTON ONT ACHETE A FARQUOZ, FACONNIER, DES TISSUS DE SOIE A UN PRIX INFERIEUR AU TARIF MINIMUM IMPOSE PAR L'ARRETE NO 22.640 DU 11 FEVRIER 1954 ; QU'EN JUILLET 1955, LES SERVICES DU CONTROLE ECONOMIQUE DECOUVRAIENT LA FRAUDE ; QUE FARQUOZ A ALORS ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS BOUTON EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 209.849...

AMNISTIE - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 - FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DROIT A... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE ENONCIATION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFER S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DU 2 JUILLET 1958 QUE LA DECISION RENDUE CE JOUR DANS LE DIFFEREND OPPOSANT HENRI X..., DEMANDEUR ET APPELANT, A LA SOCIETE ANONYME "L'ELECTRICITE DE STRASBOURG" A ETE PRONONCE EN...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - BAILLEUR ETRANGER - AMERICAIN 1° AUX TERMES DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 23 FEVRIER 1853 ET DU DECRET INTERPRETATIF DU 9 MAI 1933, DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LES CONSORTS C... Z... FONDES A EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX B... ET A VALIDE LE CONGE DELIVRE A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE UN CONGE-REPRISE DELIVRE AU PROFIT DES EPOUX X... ET DE LEURS ENFANTS, AUX EPOUX Z..., A PARIS, AUX MOTIFS QUE SI LA FAMILLE X... ETAIT LOGEE ANTERIEUREMENT AUDIT CONGE DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE L'AISNE DIRIGEE PAR X... PERE, CE DERNIER...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL COMMERCIAL NON - LOCAL LOUE PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX TERMES DUQUEL "L'OCCUPATION DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI SI LES LOCAUX SONT SANS CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL" ; ATTENDU QUE LES CONTRATS DE LOCATION PASSES PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE SONT REPUTES FAITS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET CONFERENT AU LOCAL LOUE UN CARACTERE...