La jurisprudences de France - page 150266

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - OCCUPATION PRECAIRE DU... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CHAUMETTE, LOCATAIRE DE DEBLAYE, A CHARLEVILLE, AYANT PRETENDU, EN 1953, ECHANGER SON APPARTEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE LE LOGEMENT HABITE DANS LA MEME VILLE PAR DAME X..., MAIS SUR LEQUEL LADITE DAME N'AVAIT QU'UN DROIT PRECAIRE D'OCCUPATION, PUIS, PASSANT OUTRE A L'OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE, AYANT REALISE MATERIELLEMENT CETTE OPERATION, UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 17...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 - DEFINITION - LOCATION EN GARNI -... SUR LE MOYEN UNIQUE : EN SA DEUXIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE ; ATTENDU QUE LAFFON, LOCATAIRE D'UN LOCAL MEUBLE APPARTENANT A LA DAME X..., AYANT REFUSE DE PAYER SON LOYER QU'IL JUGEAIT EXCESSIF FUT ASSIGNE EN EXPULSION PAR SA BAILLERESSE, ET QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 13 DECEMBRE 1958, LE CONDAMNE AU PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES, ORDONNANT SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CESSE D'ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DE NATIONALITE FRANCAISE QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME, LORSQU'IL MET A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE QU'IL EVINCE UN LOCAL EN BON ETAT D'HABITATION ET, NOTAMMENT, CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ; QUE NE SAURAIT ETRE...

CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - RETRAITE - CALCUL - SERVICES MILITAIRES - BENEFICES DE CAMPAGNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, ETABLI EN EXECUTION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 21 MARS 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, SONT PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE DES AGENTS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, D'UNE PART, LES ANNUITES CONSTITUEES PAR "LES SERVICES...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRE - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - SALAIRE NON 1° UNE REMUNERATION ELEVEE NE SUFFIT PAS A DONNER A UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 26 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 MODIFIEE PAR AVENANT DU 15 DECEMBRE 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE Z..., EMPLOYEE AU SERVICE DE GUERBILSKY, LICENCIEE , N'AYANT PAS DE RESPONSABILITE, NE POUVAIT AVOIR DROIT QU'A UN PREAVIS DE LICENCIEMENT D'UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARRETES MINISTERIELS DES 31 JANVIER ET 22 FEVRIER 1946, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS THUEL ET CHAISSAIGNE EN QUALITE DE CONTROLEUR D'EMBALLAGE OU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - AGREMENT MINISTERIEL - DEFAUT - PORTEE UN ACCORD COLLECTIF QUI, A DEFAUT D'AGREMENT... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; OR, ATTENDU QUE Y..., OUVRIER LINIER AU SERVICE DE LA COOPERATIVE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX AYANT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE CONGES PAYES ET DE PRIME D'ANCIENNETE BASEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 2 OCTOBRE 1947 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES ET...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETROGRADATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1149 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE "L'EPARGNE", AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS DES NEGLIGENCES ET N'ETABLIRAIT PAS...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - DUREE INDETERMINEE LORSQU'UN CONTRAT STIPULE QU'UNE SOCIETE ENGAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 1ER LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE QUALIFICATION JURIDIQUE DU CONTRAT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PREJUGEANT AU FOND SUR CE CHEF, A DECIDE QUE LA SOCIETE BRIMBEUF AVAIT...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 1° VIOLENT L'ARTICLE 23,... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VU LES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE "L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU, A DEFAUT DE CES USAGES , DES CONVENTIONS COLLECTIVES... IL PEUT ETRE DEROGE, PAR CONVENTION COLLECTIVE OU PAR REGLEMENT DE TRAVAIL, AU DELAI RESULTANT DES USAGES" ; OR, ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LOZE...