La jurisprudences de France - page 150272

PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI TIRE LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LA DAME X... CO-PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE ET D'UNE FOSSE ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA FOSSE, ELLE DEDUIT CE DROIT DE COPROPRIETE DES TITRES PRODUITS, QUE SON APPRECIATION DE LA PORTEE DE CES TITRES EST SOUVERAINE ET QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE DE CE CHEF EN SA PREMIERE BRANCHE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS ATTENDU, ,EN CE QUI...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - PROCEDURE SOMMAIRE - INOBSERVATION NON 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ORAN, 29 MARS 1958 D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES AU NOM DE GRIEUX LE 6 MARS 1958, AU MOTIF QUE L'AFFAIRE ETAIT FIXEE POUR PLAIDER LES 7 ET 8 MARS 1958 ET QUE LESDITES CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS ETE SIGNIFIEES DANS LE DELAI LEGAL, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXIGEANT LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS AU MOINS DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE, N'EST PAS APPLICABLE...

1° COURTIER - QUALITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES 1° DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'UN COMMISSIONNAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET EN SA TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 24 AVRIL 1958 QUE LE CABINET LEMESNAGER, A LA SUITE DE MARCHES PASSES PAR SON INTERMEDIAIRE ENTRE DIVERS VENDEURS BRETONS ET LA SOCIETE "KHLER FRECHT IMPORT", A, SOUS SON SEUL NOM, EXPEDIE DES POMMES A CIDRE A LA SOCIETE MORY ET A LA SOCIETE GENTRANSCO, AFIN QU'ELLES EN ASSURENT LE TRANSIT A LA FRONTIERE ; QUE CES SOCIETES, AYANT DEMANDE AU CABINET...

DROIT MARITIME - COURTIER MARITIME - CONVENTION INSTITUANT UNE BOURSE COMMUNE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - CONSTATATIONS NECESSAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 1133 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ANDRE ET MARCEL Y..., TAURIN ET RIO, COURTIERS MARITIMES A ROUEN, ONT ASSIGNE Z..., EGALEMENT COURTIER MARITIME EN CETTE VILLE, EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'ILS PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES EN VERTU DES CLAUSES D'UNE CONVENTION DE BOURSES COMMUNE CONCLUE ENTRE LES INTERESSES ; QUE LE DEFENDEUR AYANT OPPOSE LA NULLITE DE CE CONTRAT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE, COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC LA...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - MANDAT GENERAL NON... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST PAS DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. OR, ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE RENDU LE 13 NOVEMBRE 1952 ENTRE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS...

1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PEZE A PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A VANEY, SON REPRESENTANT, CONGEDIE LE 23 JUIN 1955 POUR RESULTATS DERISOIRES DE SA PROSPECTION DEPUIS 1952, AU MOTIF QUE LA CLIENTELE, RESTEE PLUS DE SEPT ANNEES SANS ETRE VISITEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - EXPLOITATION FORESTIERE - CHEF D'ATELIER DOIT ETRE ASSIMILE A UN CHEF... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 15 DECEMBRE 1951, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MARTEAU A VERSER A SON EMPLOYE LELOUP, CONGEDIE, UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - CARACTERE SUCCESSIF LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR CETTE DISPOSITION EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, QU'ELLE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE OU LES SALAIRES SONT DEVENUS EXIGIBLES ; OR, ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUEES N'AVOIR PAS ETE COMPTEES LORS DU VERSEMENT DU SALAIRE MENSUEL DE SON EMPLOYE PAPON PAR LA SOCIETE ANONYME FOURNI-AUTO QUI OPPOSAIT LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION GENERALE ENTRE EMPLOYES - ELEVE D'UN COLLEGE TECHNIQUE HOTELIER EFFECTUANT UN... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE DERRION : ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI N'EST DIRIGEE CONTRE DERRION MIS HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; MET HORS DE CAUSE DERRION ES QUALITE DE DIRECTEUR DU COLLEGE TECHNIQUE HOTELIER DE CLERMONT-FERRAND ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 42A A 42D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1375 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE...

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - PREUVE - CHARGE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 15 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LE TEMPS LEUR SERA PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL...