La jurisprudences de France - page 150276
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1961, JURITEXT000006954844
LOTISSEMENT - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - PORTEE - INSTALLATION D'UNE STATION-SERVICE UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1961, JURITEXT000006955198
1° SOCIETE ANONYME - APPORTS - PRETE-NOM - ABSENCE DE FRAUDE - VALIDITE 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOUSCRIPTION PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1961, JURITEXT000006955229
REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - LEVEE - RESTITUTION - MAINTIEN D'OCCUPANTS ETRANGERS A L'ARMEE - OBLIGATIONS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954852
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954857
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT 1° UN EMPLOYEUR AGIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954858
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954859
CONTRIBUTIONS DIRECTES - IMPOT SUR LES SALAIRES - RETENUE A LA SOURCE - DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948 - CHARGE DE L'IMPOT LE DECRET DU 1ER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954860
MANDAT - REVOCABILITE AD NUTUM - CONDITIONS LE MANDAT EST TOUJOURS REVOCABLE, SAUF SI LES PARTIES ONT EU L'INTENTION CONTRAIRE OU SI LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954861
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CONDITIONS LORSQU'UN SALARIE, QUI S'EST DESISTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954862
REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT REFUSANT DE PLACER UNE NOUVELLE MARQUE D'APPAREILS...
