La jurisprudences de France - page 150277
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954863
SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CLASSEMENT - ANNULATION D'UNE DECISION DE CLASSEMENT PAR ARRETE MINISTERIEL - INSTANCE JUDICIAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954864
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS A L'EXPERT - NOUVEL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954865
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954866
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL UN SALARIE SE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954867
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE LOGE PAR SON EMPLOYEUR - ACCIDENT SURVENU AU COURS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954868
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954927
RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - LOI DU 5 AVRIL 1937 - APPLICATION - CASSATION - ETABLISSEMENT FONDE PAR UNE COMMUNE - ELEVE BLESSE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954928
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - REVISION - AUGMENTATION DU SALAIRE RESULTANT D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955390
1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - CONTRAT DE TRAVAIL - LITIGE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET UN EMPLOYE - TIERCE OPPOSITION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955391
BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION -...
