La jurisprudences de France - page 150279
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954851
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955383
BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - CESSION AMIABLE APRES LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ADJUDICATION SUR SAISIE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955384
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - CAS - EFFET DU FROID LES MALADIES QUI NE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955385
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ON NE SAURAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955386
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU DU TRAVAIL -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955387
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE NON EN APPLICATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955388
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955389
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955945
1° ADJUDICATION - SURENCHERE - ACTION EN NULLITE - DOL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° LE SURENCHERISSEUR D'UN IMMEUBLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955946
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE - RELAXE DU PIETON POURSUIVI...
