La jurisprudences de France - page 150650

COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Personnalité civile oui Les comités d'établissement, comme les comités d'entreprise, ont la... Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er paragraphe 2 et 21 de l'ordonnance législative du 22 février 1945, 1er du décret du 2 novembre 1945 ; Attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés ; Que, si le législateur a le pouvoir, dans un but de...

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen suivant ; Moyen unique : "Violation de l'article 3 du décret n° 45-0202 du 31 décembre 1945, de l'article 31 de la loi du 7 mars 1925, du principe de la personnalité morale des sociétés, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que le jugement a décidé qu'une société à responsabilité limitée, constituée en France, selon les formes de la loi française, ayant son siège en France et y exerçant toute son activité, ne devait pas supporter les impôts frappant les sociétés françaises, sous le prétexte que, pour...

1° ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Conditions L'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, qui par la généralité de ses termes... Sur l'unique moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 17 et 22 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu que l'article 17 de la loi du 13 juillet 1930, s'il réglemente les formes et les conséquences de la déclaration d'une aggravation survenue pendant le cours du contrat d'assurance, ne comporte aucune disposition concernant le cas de réticence ; que l'article 22 de la même loi sanctionne par la généralité de ses termes toute omission non intentionnelle de la part de l'assuré d'une...

1 CASSATION - Moyen nouveau non recevable - Article 2 de la loi du 29 avril 1806 - Nullité de la procédure de première instance non relevée... REJET du pourvoi de Merbouche abd el Kader Ben Messaoud et de Merbouche Messaoud X... contre un arrêt de la Cour d'Appel, du 17 décembre 1951, qui a déclaré le premier, mineur de 16 ans, coupable du crime d'incendie volontaire et a ordonné son placement pour deux ans dans une maison d'éducation surveillée et a déclaré le second civilement responsable de condamnations pécuniaires intervenues. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Patin, les observations de Maîtres Vidart et...

SOCIETES règles générales - Constitution - Apport immobilier - Simulation - Vente effective - Rescision pour lésion - Effets à l'égard des... LA COUR ; Sur le premier moyen ; Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Aix, 30 mai 1949, il résulte que, par acte authentique du 24 mai 1946, une société à responsabilité limitée, dénommée Société Immobilière de la Corderie S.I.C.O.R. avait été constituée entre Ludovic Y..., Court de Payen, Richard de A... et la dame Z..., épouse de Louis X..., au capital de 3 millions de francs divisé en 3.000 parts de 1.000 francs, en vue de l'acquisition et de l'exploitation d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Causes - Faute du salarié - Grève - Occupation d'usine non Dès lors qu'il est constaté qu'il résulte... Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 4 de la loi du 30 août 1883 et des règles de l'organisation judiciaire, en ce que le jugement attaqué aurait été rendu par quatre magistrats dont il constate la présence, à savoir : M. Coste, Président ; Mmes X..., Dupret et Aldebert, juges suppléants ; Mais attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme du jugement produit à l'appui du pourvoi qu'étaient présents : M. Coste, Président, Mmes X..., Dupret et Aldebert, juges...

OBLIGATION - CAUSE - ABSENCE - GENEALOGISTE - REVELATION D'UNE SUCCESSION A UNE PERSONNE, QUI DEVAIT NORMALEMENT LA CONNAITRE - ABSENCE D'ALEA... Sur le moyen unique, en ses deux branches réunies : Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué, il résulte que le docteur X... étant décédé le 8 septembre 1944, Y..., généalogiste, fut chargé, le jour même du décès, par le notaire de la famille, de faire des recherches en vue de retrouver l'héritière du de cujus ; que, le 26 novembre 1944, Y... a fait signer à la dame Z..., nièce et unique héritière du docteur X..., un contrat en vertu duquel il s'engageait à lui...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête présentée pour les sieurs X... et Z..., respectivement juges de paix à Douai Nord et à Nemours Seine-et-Marne , ladite requête enregistrée le 18 février 1953 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'élection du sieur Y... en qualité de membre titulaire du Conseil Supérieur de la Magistrature ; Vu la Constitution de la République française ; Vu la loi du 1er février 1947 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Sur...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes intégrées - Prime à la production - Grève - Retenue Les juges du fond déboutent à bon droit un salarié... Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 11 février 1950 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté X..., cheminot au dépôt de la gare Saint-Charles à Marseille, de sa demande en remboursement de la somme de 200 francs retenue par la S.N.C.F. sur sa prime à la production ainsi que de sa demande en dommages et intérêts au motif que la grève à laquelle il a participé n'avait pas un...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS - Centre national de la recherche scientifique - Directeur - Cessation de fonctions - Compétence, procédure,... Vu la requête présentée par le sieur Georges X..., ancien directeur du Centre national de la recherche scientifique, professeur à la Sorbonne, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1950 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, le décret en date du 27 janvier 1950, par lequel il a été relevé de ses fonctions de directeur du Centre national de la recherche scientifique ; Vu la loi du 19 octobre 1946 ; Vu...