La jurisprudences de France - page 150656

37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Juridictions administratives -... Vu la requête du sieur d'X..., ancien député de la Sarthe, tendant à l'annulation de la décision du jury d'honneur, en date du 25 avril 1945, qui a rejeté une demande que le requérant aurait formée en vue d'être relevé de l'inéligibilité édictée par l'ordonnance du 21 avril 1944 ; Vu les ordonnances des 21 avril 1944, 6 avril, 13 septembre et 14 octobre 1945 ; Vu la loi du 20 septembre 1946 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Sur la compétence : Considérant qu'il...

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu 1° la requête présentée pour la commune de Saint-Priest-la-Plaine, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête enregistrée le 12 mai 1943 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 74-725 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du conseil de préfecture de Limoges en date du 2 janvier 1943 rendu à son préjudice et au profit de la dame veuve A..., de la dame X... et de la dame Y..., ayants droit du sieur A..., décédé ; Vu 2...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Débiteur menacé d'une action en justice - Apport de ses biens à une société créée avec des intimes -... La Cour, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1167, 1375 du code civil ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et insuffisance de motifs, et manque de base légale en ce que, motif pris de ce qu'aurait été passé en fraude des droits de M. Y... et de la Société Y... et Cie, l'acte constitutif de la Société anonyme d'exploitation et d'études des cultures en Annam dressé le 22 septembre 1936 par Me A..., notaire à Saïgon, l'arrêt attaqué déclare ledit acte...

60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août 1934 et 2 janvier 1935, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre des Finances sur sa demande en indemnité de un million avec intérêts à 6 % à dater du 7 août 1933 ; Vu la loi du 24 juin...

LA COUR ; Sur le premier moyen ; pris en ses trois branches réunies ; Vu les articles 1275 du Code civil et 61 de la loi du 5 avril 1884 ; Attendu que la transmission à un tiers des obligations actives et passives, corrélatives, résultant, pour l'une des parties, d'un contrat synallagmatique, tendant à une substitution de débiteur, n'est opposable à l'autre partie que si elle a été acceptée par cette dernière ; que, lorsque le cocontractant est une commune, l'acceptation, pour être valable, doit émaner du conseil municipal, seul organe qualifié pour "régler les affaires de la commune" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de...

LA COUR ; Vu l'article 23 livre 2, Code du travail ; Attendu que l'action en indemnité de la partie congédiée sans préavis implique nécessairement l'existence d'une convention valable de louage de services ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de louage de services dont se prévaut la demoiselle X..., était déguisé sous l'apparence d'un contrat de société afin de lui permettre, en sa qualité d'étrangère, d'exercer un emploi rétribué chez le sieur Y... ; Attendu qu'une telle convention, contraire aux dispositions légales concernant le travail des étrangers en France, et passible de sanctions à l'égard de l'employeur...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Mise à pied - Conditions - Réduction de sa durée par les juges du fond *pouvoir... LA COUR : Sur le premier moyen ; Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs du jugement attaqué que Vialard, employé depuis sept ans par les Etablissements Poliet et Chausson comme meunier à ciment, a refusé, le 26 juillet 1943, d'exécuter un travail de concassage de charbon qui lui était commandé par le contremaître de l'usine ; que, mis à pied pendant une semaine pour ce refus, il a réclamé de son employeur devant le conseil de prud"hommes une somme...

SOCIETE Règles générales - Apports - Nullité - Apport d'un immeuble et d'un fonds de commerce, à charge de payer une dette de l'apporteur -... La Cour ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1674 et suivants du Code civil, 1134 du même code pour dénaturation de l'acte du 21 octobre 1940 constituant la loi des parties, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que M. Z... ayant apporté à la Société en commandite simple Z... et Cie constituée suivant acte du 21 octobre 1940, un ensemble d'immeubles, terrains et bâtiments, usine...

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Refus d'inscription... Vu la requête présentée pour le sieur X..., docteur en médecine, demeurant à Nantes ci-devant, ..., et actuellement villa Istria, rue Floréal, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1941 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 7 novembre 1943, confirmant une décision en date du 17 décembre 1941 par laquelle le Conseil départemental de la...

LA COUR ; Attendu que le Service d'exploitation des tabacs et allumettes, ayant acquis par adjudication un immeuble, à Marseille, a demandé que la Société des anciens établissements Cardot, qui se trouvait dans les lieux, fût déclarée occupante sans droit, ni titre et fût, par suite, expulsée ; que le tribunal civil de Marseille et, sur appel, la Cour d'appel d'Aix n'ont pas fait droit à cette demande ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1714 et s., Code civil et de l'art. 1341 du même code ; Attendu, selon le pourvoi que la Société des anciens établissements Cardot était dans un local litigieux en vertu d'une...