La jurisprudences de France - page 33

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une réclamation du 21 juin 2019, M. et Mme C... A... ont demandé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à hauteur de la somme de 730 800 euros. Par un jugement n° 2006335 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble auquel l'administration fiscale a transmis d'office la...

19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Tignes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1905952, 2007093, 2007095 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 mars...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par un procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 19 octobre 2021 de l'huissier des finances publiques de la Nièvre, de payer la somme de 229 804 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités dues au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 2201095 du 23 février 2023, le tribunal...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL, en réparation des préjudices occasionnés par la prise en charge médicale de Mme D... au centre hospitalier Lyon-sud, dépendant des Hospices civils de Lyon, à verser à cette dernière une somme de 64 902,10 euros et à M. B..., son compagnon, une somme de 8 639,07 euros, outre les dépens...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Alikats Mountain Holidays a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018, ainsi que des intérêts de retard. Par un jugement n° 2004273 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Everest a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, ainsi que des intérêts de retard. Par un jugement n° 2001196 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté, à hauteur de 1 465 168 euros, un non-lieu à statuer partiel article 1er, et a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, et lui a interdit tout retour pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2302328 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2107629 du 23 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. D... A..., représenté par Me Huard, demande à la cour : 1...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. - Retenues sur traitement pour... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel la ministre des armées l'a " placée en position d'absence de service non fait " à compter du 10 février 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 2108043 du 27 avril 2023, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 2209391 du 29 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande...