La jurisprudences de France - page 36

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2309207 du 2 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 11 août 2023 par lesquelles le préfet de Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2305929 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. 66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2300532 du 5 décembre 2023, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier et 27 juin 2024, ce dernier non communiqu...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré un permis de construire à la société TotalEnergies Renouvelables France en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain sis lieu-dit Chazan à Chambœuf. Par un jugement n° 2201490 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

36-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à sa scolarité en qualité d'élève gardien de la paix pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2200541 du 30 novembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 février 2024, et par un mémoire, non communiqué, enregistré le 6 mai 2024, M. A... B..., représent...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat APAE établi le 10 mai 2021 par le recteur de l'académie de Lyon, ensemble la décision du recteur de l'académie rejetant son recours gracieux, ainsi que les actes individuels de promotion en découlant, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 502,63 euros en...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 août 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400064 du 8 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a renvoyé les conclusions relatives au refus de séjour à la...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques A... PFRM A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention du 10 décembre 2020 confiant à la société OGF l'exploitation du funérarium de la commune de .... Par une ordonnance n° 2101490 du 3 mars 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-10-01... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud-est du 3 août 2022, portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 18 janvier 2022 et des arrêts de travail consécutifs. Par un jugement n° 2207085 du 23 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2309102 du 30...