La jurisprudences de France - page 51

Vu la procédure suivante : Mme C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel la maire de Paris a délivré à l'office public de l'habitat Paris Habitat un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain situé 51-53 rue Boissonade 75014, ainsi que la décision du 24 juillet 2023 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2322553 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 9 mai 2023 et imparti à Paris Habitat un délai de deux mois pour demander la régularisation de son projet...

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français et désigné la Russie comme pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2406360 du 13 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mars 2024 rapportant le décret du 3 mai 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre 2024 et 20 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci autoroutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 17 septembre 2024 ayant rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 1512-12 et R. 1512-15 du code des transports ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres avec application du coefficient de majoration prévu par les dispositions du décret n° 2005-785 du 12 juillet 2005 et, d'autre part, au paiement d'indemnités pour travaux insalubres pour la période allant de 1980 à 2010 et d'enjoindre au ministre, premièrement, de procéder à la liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres...

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre à ce ministre de lui restituer son permis affecté de douze points. Par un jugement n° 2308077 du 17 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a, d'une part, annulé la décision référencée " 48 SI " et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points affecté au permis de conduire de Mme...

Vu la procédure suivante : M. E... A... et Mme B... A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, D... A... et C... A..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise GHPSO à leur verser une somme au moins égale à 72 % du montant total des préjudices qu'ils estiment avoir subis, du fait de la faute caractérisée commise lors des diagnostics anténataux, à l'origine d'une perte de chance de réaliser une interruption médicale de grossesse et d'éviter la naissance avec un handicap de leur enfant F... A.... Par un...

Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de délivrer à ses trois enfants un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par une ordonnance n° 2416643 du 5 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Aube du 10 juillet 2024 ayant ordonné son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2402522 du 23 octobre 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de reconstitution du nombre maximal de points sur le capital de points affecté à son permis de conduire. Par un jugement n° 2304705 du 7 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi enregistré le 9 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1...