La jurisprudences de France - page 65

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à la modification du nom de " B... " en " A... de Metz " et d'enjoindre au préfet de la Moselle de se prononcer à nouveau sur la demande de changement de nom. Par un jugement n° 2107499 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 décembre 2024 et le 7 mai 2025...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté à lui verser la somme de 753, 92 euros au titre du solde de son indemnité de licenciement. Par une décision n° 2500959 du 4 avril 2025, le juge des référés a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2025 du juge des...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté à lui verser la somme de 1092,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels. Par une décision n° 2500958 du 4 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1° d'annuler...

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 26 septembre 2024, la cour, avant de statuer sur la requête de M. D..., a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire tous éléments, appuyés de pièces justificatives, de nature à caractériser et établir le lieu du centre des intérêts matériels et moraux, en 2021, de MM. F..., J..., G... et E.... Par des mémoires enregistrés le 25 novembre 2024 et le 21 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2114465/2-3 du 11 mai 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FNPI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 410 614 euros au titre de l'année 2014, majoré des intérêts de retard au taux légal. Par un jugement n° 2014258/1-2 du 9 mai 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture lui a refusé le bénéfice de l'équivalence prévue à l'article L. 362-1 du code de l'éducation pour enseigner la danse classique, ainsi que la décision du 26 mai 2021 confirmant ce refus. Par un jugement n° 2209433/5-1 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 juillet 2023 et le 4 janvier 2024...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013 et, d'autre part, de leur octroyer le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 1807371 du 12 mai 2020, le tribunal administratif de Montreuil a transmis la demande au tribunal administratif de Melun. Par un jugement n° 2003538 du 25...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle SASU Arkod Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche d'un montant de 38 047 euros, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2100187-2/3 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SASU Arkod Ingénierie. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 août 2023, 12 et 17 janvier et 14 octobre...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle SASU Arkod Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche d'un montant de 1 997 euros, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2100458-2/3 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SASU Arkod Ingénierie. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 août 2023, 12 et 17 janvier et 14 octobre...