La jurisprudences de France - page 66

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Nord à lui verser une somme de 1 536 000 francs CFP, correspondant au montant de l'indemnité de sujétion afférente à ses fonctions de chargé de mission qui lui est due pour la période allant de septembre 2018 à avril 2021, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable. Par un jugement n° 2200416 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, d'une part, condamné la province Nord de la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 6 août 2019 par lesquelles le président de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a supprimé son emploi de responsable technique et a prononcé son changement d'affectation vers l'emploi de référent sécurité, ensemble les décisions implicites rejetant son recours gracieux et de condamner l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à lui verser la somme de 44 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020 et de leur...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 534 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 5 037 279 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200963 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 993 940 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 2 063 236 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200964 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 2 025 832 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 14 285 950 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200965 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 629 036 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 2 652 300 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200966 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 2 073 568 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 12 375 072 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200967 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 184 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 4 788 630 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200968 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 688 924 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 10 698 534 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200969 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 733 404 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 3 739 608 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200970 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...