La jurisprudences de France - page 71

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A..., M. D... E..., Mme C... F... et la SCI La Ribellerie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Mettray a délivré à la société Nexity IR Programmes Loire un permis de construire valant division, en vue de l'édification de deux immeubles d'habitation collectifs de vingt-quatre et vingt-cinq logements, sur une parcelle cadastrée AO 091, ainsi que la décision du 1er mars 2023 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2301627 du 7 mai 2024, le...

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 9 avril 2025. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a été recruté en 2005 par la commune de Boussy-Saint-Antoine pour exercer des fonctions d'agent d'entretien et de gardiennage d'un gymnase municipal, d'abord en qualité d'agent non titulaire. Il a...

COUR DE CASSATION Première présidence _ Oper + article 700 Pourvoi n° : C 17-26.796 Demandeur : M. E Défendeur : la société Actis et autres Requête n° : 1138/24 Ordonnance n° : 88707 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Actis, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, ET : M. U E, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu...

COUR DE CASSATION Première présidence _ OReins Pourvoi n° : U 19-22.610 Demandeur : la société Prometheus Health Imaging Défendeur : la société GE Medical Systems Requête n° : 129/25 Ordonnance n° : 90525 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Prometheus Health Imaging, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société GE Medical Systems, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du...

COUR DE CASSATION Première présidence _ Oper + article 700 Pourvoi n° : E 21-13.543 Demandeur : Mme E Défendeur : M. G et autre Requête n° : 108/25 Ordonnance n° : 88711 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : M. T G, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme O E, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 10 mars 2022...

COUR DE CASSATION Première présidence _ Oper + article 700 Pourvoi n° : X 21-19.976 Demandeur : M. Z et autres Défendeur : la société le Crédit Industriel et Commercial CIC Requête n° : 615/24 Ordonnance n° : 88709 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Crédit Industriel et Commercial CIC, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. M Z, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Mme S X épouse Z, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société E3M, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de...

COUR DE CASSATION Première présidence _ OPer Pourvoi n° : Y 21-20.782 Demandeur : la société Les Vidaux Défendeur : la société Vins Chevrons Villette Requête n° : 109/25 Ordonnance n° : 88710 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Vins Chevrons Villette, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Vidaux, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai...

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Décision du 19 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10691 F Pourvoi n° F 21-23.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 Mme B G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 21-23.917 contre l'ordonnance n° RG : 20/00933 rendue le 7 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à M. H T, domicilié Adresse 2, défendeur...

COUR DE CASSATION Première présidence _ OPer Pourvoi n° : N 22-12.358 Demandeur : M. C F Défendeur : la société Bibby Factor France Requête n° : 119/25 Ordonnance n° : 88708 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Bibby Factor France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. V C F, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu...

COUR DE CASSATION Première présidence _ OReins Pourvoi n° : F 22-12.881 Demandeur : la société 1 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales URSSAF Rhône-Alpes Requête n° : 131/25 Ordonnance n° : 90526 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société 1, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux...