La jurisprudences de France - page 150228

BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - CONGE - DELAI DE DIX-HUIT MOIS - POINT DE DEPART - BAIL COMMENCANT A COURIR A DES DATES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER CONGE AU A... DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DUDIT BAIL ; OR ATTENDU QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL DU 8 OCTOBRE 1949 DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., B..., QUE LA LOCATION ETAIT CONSENTIE "POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES OU NEUF RECOLTES ENTIERES ET CONSECUTIVES QUI ONT COMMENCE A COURIR PAR LA LEVEE DES GUERETS DE LA PRESENTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DECISION AYANT RETENU UNE FAUTE "GRAVE" IL NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 K, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE RESSENT, ANCIEN EMPLOYE DE LA S.O.M.M.A.P. DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE "FAUTE GRAVE", ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE VISE AU MOYEN, CETTE INDEMNITE NE PEUT ETRE REFUSEE QUE POUR UNE "FAUTE LOURDE" ; MAIS ATTENDU QUE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME INTEGREE - CONSTATATIONS NECESSAIRES UNE PRIME D'INTERESSEMENT NE PEUT ETRE INCORPOREE AU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 MARS 1907 ET DES ARTICLES 1ER, 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER, NON PLUS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUE LA PROCEDURE AIT BIEN ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION EST UNE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - EMPLOYE AYANT OCCUPE UN POSTE SANS EN REMPLIR LES CONDITIONS LEGALES - MUTATION A UN POSTE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A PAYER A SON EMPLOYEE DAME X... UN RAPPEL DE SALAIRES, EN RECONSTITUANT SA CARRIERE DEPUIS 1950 A PARTIR DU COEFFICIENT 190 AINSI QU'A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE SA RETROGRADATION AU COEFFICIENT 150, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE REGIONALE N'AVAIT...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - CONDITIONS - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DOBIGNY, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON CONTESTE, LE 2 JUIN 1955, A INVOQUE UNE PREMIERE RECHUTE LE 10 OCTOBRE 1955, QUI FUT ADMISE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET PRISE EN CHARGE PAR CELLE-CI, QU'IL A INVOQUE UNE DEUXIEME RECHUTE LE 26 JUILLET 1956, A LA SUITE DE LAQUELLE LE NOUVEAU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE...

ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES - APPAREIL DE PROTHESE - RENOUVELLEMENT - PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET CELLE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ARRETE DU 31 MAI 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES OPERATIONS D'ASSURANCES PAR LES COMPAGNIES PRIVEES CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ONT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1946 ET QUE LA CHARGE DU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DUS AUX VICTIMES ESTPASSEE A LA SECURITE SOCIALE A DATER DU 1ER JANVIER 1947 ; QUE SI, POUR LES SINISTRES SURVENUS AVANT CETTE DERNIERE DATE ET NON...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER LORSQU'UN... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LEBOEUF EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES, LA SOCIETE VICTOR-HUGO A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME TOTALE DE 897.326 FRANCS ; QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR LEBOEUF EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LADITE SOCIETE LUI A VERSE CONTRAINTE ET FORCEE, LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, AINSI QU'IL RESULTE DU RECU SIGNE PAR LEBOEUF, LEQUEL N'A FORMULE AUCUNE...

BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - CLAUSE DU BAIL IMPOSANT LE MARNAGE DES TERRES - INFLUENCE D'UN MARNAGE EFFECTUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1947, DU BOULLAY, NOUVEAU PROPRIETAIRE A DONNE A FERME POUR 9 ANS A LELLIEVRE DEJA PRENEUR DEPUIS 1928, UNE FERME SISE A BELMESNIL ; QU'IL ETAIT PREVU DANS LA CLAUSE DU BAIL QUE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A "MARNER... LES TERRES SUIVANT L'ORDRE DES SOLES ET SUIVANT L'USAGE DU PAYS A RENDRE A LA FIN DU BAIL, LES TERRES ET HERBAGES EN BON ETAT DE CULTURE" ; ATTENDU QUE SAISI D'UN REGLEMENT DE COMPTE DE SORTIE DE FERME...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUTS DE MOTIFS - METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS 1° ENCOURT LA CASSATION... ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 1ER JUILLET 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE DOMFRONT "A DIT DENUE DE TOUT FONDEMENT LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE BARBIER, TENDANT A LA RESILIATION POUR MANQUEMENT GRAVE DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE CONSENTI A X... ET A PRONONCE LA CONVERSION DU METAYAGE EN BAIL A FERME" SUIVANT LES CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ARRETE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE, TOUT EN RENVOYANT LE BAILLEUR BARBIER A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA AUX FINS DE SA DEMANDE EN REPRISE...

1° ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ATTENDU QUE X... SOUTIENT EN VAIN QUE SON EPOUSE, APPELANTE DU JUGEMENT QUI PRONONCAIT LE DIVORCE A SES TORTS ET GRIEFS ET SUPPRIMAIT LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE POUR LA DUREE DU PROCES, AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, SUR UN INCIDENT SOULEVE PAR LE MARI, A ORDONNE QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT PORTANT SUPPRESSION DE LA PENSION AURAIT EFFET A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT, DES LORS QU'EN CONCLUANT...