La jurisprudences de France - page 2

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des propriétaires de chaumières en Brière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant que ce plan " impose l'emploi d'un matériau à ce jour non défini et ne présentant aucune garantie de durabilité ", " dresse un inventaire non exhaustif des chaumières à conserver " et " établit des règles et recommandations insuffisantes et non...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, en ce que ce plan valide un zonage UAa1 et UAd2 sur le secteur du Petit-Maroc à Saint-Nazaire, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux formé contre cette délibération, à titre subsidiaire, d'abroger la délibération du 4 février 2020 dans cette mesure...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de Feuguerolles-Bully a refusé de lui délivrer, à titre précaire, un permis de construire un entrepôt de stockage. Par un jugement n° 2200015 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2023 et 28 janvier 2025, M. B..., représenté par Me Launay, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 11 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer aux enfants A... E... B... et G... B... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2216909 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 1er juin 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de lui délivrer, ainsi qu'à ses enfants E... et F... B..., un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2217099 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2302235 le 10 février 2023, M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite née le 28 février 2021 de l'autorité consulaire française à Brazaville République du Congo refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par une demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... K... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 septembre 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer aux enfants I... E... A... et J... E... F... des visas de long séjour sollicités au titre de la procédure de réunification familiale. Par un jugement n° 2303599 du 9 février 2024...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2112602 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 août 2021 du ministre de l'intérieur et a enjoint à celui-ci de réexaminer la demande de naturalisation de Mme A... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en Haïti ont abrogé le visa de court séjour qui lui a été délivré, le 18 janvier 2022, pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2304115 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, a mis une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 17 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 13 février 2023 des autorités consulaires françaises à Bahreïn refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteuse. Par un jugement n° 2312059 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite, née le 17 juin 2023, de la commission de...